PLFR 2012 : plusieurs mesures annoncées vont pénaliser la compétitivité des entreprises

Pour Laurence Parisot, présidente du Medef, « les recettes futures et notre modèle de société dépendent de la bonne santé et de la compétitivité de nos entreprises. Nous regrettons l’alourdissement des prélèvements obligatoires sur les entreprises alors qu’il serait nécessaire, au contraire, de développer une stratégie de baisse, qui seule permettra l’amélioration de la  compétitivité de notre économie. C’est le niveau de vie de chaque Français, notre potentiel de croissance et pour tout dire notre avenir qui sont en jeu. Il y a urgence ».

L’ampleur des déficits actuels et de notre dette publique est le résultat d’un processus de dégradation continue des finances publiques depuis plus de 30 ans. La dette publique devrait dépasser pour la première fois le seuil des 90 % dès 2013. Corriger la trajectoire de la dette devient impératif.

L’engagement du gouvernement dans le budget rectificatif présenté mercredi prévoit un gel additionnel de dépenses pour 1,5 milliard d’euros. Un effort nécessaire mais insuffisant. Comme écrit dans « Besoin d’aire », le Medef préconise d’adopter un ratio dépenses publiques/recettes publiques de 2 sur 1 : deux fois plus d’économies sur les dépenses publiques que de hausses sur les recettes fiscales et sociales. Les expériences réussies d’assainissement des finances publiques, permettant une stabilisation puis une réduction de la dette sans pénaliser la croissance, sont celles qui ont été fondées principalement sur une réduction de la dépense publique. Ensemble, Français et Européens, nous devons trouver la ligne de crête qui permette à la fois le désendettement et la croissance. Cela s’appelle le désendettement compétitif. Nous espérons l’adoption rapide d’une règle d’or budgétaire en prenant exemple sur le frein à l’endettement allemand.

Le rééquilibrage des finances publiques suppose une augmentation des recettes par une dynamisation de la croissance, qui ne peut venir que des entreprises. Or, plusieurs mesures annoncées aujourd’hui vont pénaliser leur compétitivité à hauteur de près de 3 milliards d’euros de prélèvements obligatoires supplémentaires en 2012. En particulier :

1/ La hausse du forfait social sur l’intéressement, la participation et autres dispositifs d’épargne salariale marque un coup d’arrêt de la volonté de renforcer l’association des salariés à la performance de l’entreprise. Cette mesure aura un impact sur le pouvoir d’achat des salariés.

2/ La suppression des exonérations de charges sociales sur les heures supplémentaires constitue une hausse du coût du travail, alors que tout doit être fait à l’avenir pour réduire les charges pesant sur le travail, et rétablir la compétitivité-coût de nos entreprises.

3/ Une nouvelle taxe sur les dividendes versés par les entreprises constitue un très mauvais signal donné à l’économie qui a besoin de capitaux pour se financer. Si le gouvernement souhaite favoriser l’investissement dans les entreprises, il convient d’envisager que les dividendes versés, non pas en numéraire, mais en actions, puissent au moins être exonérés de cette taxation.

4/ La mise à contribution des pétroliers où l’emploi est en danger ou encore des banques où le financement de l’économie est un enjeu clef risque de fragiliser ces secteurs.

5/ Le Medef regrette par ailleurs l’abrogation de la TVA « anti-délocalisation » et de la baisse des cotisations sociales sur le travail qui y était liée. Si cette mesure ne correspondait pas à la proposition du Medef pour le financement de notre protection sociale, elle constituait néanmoins une avancée importante pour rétablir notre compétitivité.

Un effort continu est utile, mais il ne dispense pas de nécessaires réformes structurelles, bien au contraire. Les 9 et 10 juillet prochains, lors de la « grande conférence sociale », le Medef rappellera ses orientations pour réformer le financement de notre protection sociale (Le Nouveau pacte fiscal et social)  tout en maintenant son niveau de qualité et rendre plus flexible notre marché du travail tout en garantissant la sécurisation et l’employabilité des salariés. Pour cela, nous avons un mot d’ordre : la compétitivité équitable.

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