23.07.12 – Nouvelles de Bruxelles

 

Pacte de croissance, traités européens, relations Etats-Unis-Europe, accord de libre-échange UE-Japon, effets de l’appartenance à l’Union, investissements en capital-risque…

France : ratification du traité de discipline budgétaire et du pacte sur la croissance à l’automne

Le Parlement sera saisi des décisions du Conseil européen des 28-29 juin. Le gouvernement veut faire voter ensemble le pacte pour la croissance, le fiscal compact (traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance), une taxe sur les transactions financières européenne avec les Etats qui le voudront ainsi que l’accord sur l’union bancaire dans la zone euro. François Hollande a saisi, le 13 juillet, le Conseil constitutionnel qui déterminera si la ratification du «fiscal compact» nécessite une révision préalable de la constitution. Ce nouveau traité prévoit qu’une «règle d’or» budgétaire, imposant aux Etats signataires de plafonner leur déficit structurel à 0,5% du PIB, soit inscrite «de préférence» dans la Constitution. Le Président a indiqué que la France inscrirait cette disposition non dans la Constitution mais dans une loi organique.

Double verdict attendu en Allemagne sur les traités européens

La cour constitutionnelle allemande de Karlsruhe doit se prononcer sur la constitutionnalité des deux traités européens en discussion le 12 septembre. D’une part, le Fiscal Compact pour lequel le Parlement allemand a donné son feu vert et dont l’entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2013. A ce jour, neuf Etats européens ont ratifié le texte. D’autre part, le MES (mécanisme européen de stabilité) qui a, lui aussi, fait l’objet d’un vote parlementaire favorable. Le MES deviendra le fonds de sauvetage permanent de l’Union européenne pour venir en aide aux pays en difficulté financière. Le MES devait entrer en vigueur dès le mois de juillet.

Relations Etats-Unis-Europe : les entreprises consultées

Le « Groupe de travail de haut niveau sur l’emploi et la croissance », lancé en novembre 2011 lors du sommet UE-US, a publié ses premières recommandations pour l’approfondissement des relations économiques entre les Etats-Unis et l’UE. Il préconise un accord bilatéral approfondi, incluant une large gamme de politiques liées au commerce et aux investissements, ainsi que des politiques communes vis-à-vis des pays tiers. Une décision pourrait être prise en décembre. Aussi, la Commission et les autorités américaines viennent de lancer une consultation (clôturée le 27 septembre). Le Medef et BusinessEurope y répondront et seront actifs dans toutes les étapes de la négociation.

Négociations pour un accord de libre-échange UE-Japon : le processus est lancé

La Commission européenne a décidé le 18 juillet de demander aux Etats leur feu vert pour entamer des négociations de libre-échange avec le Japon. Cet accord pourrait être discuté au Sommet européen des chefs d’Etats le 18 octobre. Pour le commissaire de Gucht, cet accord «pourrait faire augmenter d’un tiers les exportations européennes vers le Japon». De très nombreux problèmes sectoriels doivent cependant être réglés.

Le Royaume-Uni lance une étude d’impact sur les effets de l’appartenance à l’Union

William Hague, le Ministre des affaires étrangères britannique, vient de lancer une consultation sur le partage des compétences entre le Royaume-Uni et l’Union européenne. Il s’agit d’étudier l’impact sur le Royaume-Uni des différentes compétences dévolues à l’Union européenne. Cette enquête, la première du genre, ne vise pas à remettre en cause l’adhésion du Royaume-Uni à l’Union européenne. http://www.fco.gov.uk/en/global-issues/european-union/balance-of-competences-review/

Consultation sur les aides d’État soutenant les investissements en capital-risque

La Commission a lancé un réexamen des lignes directrices concernant le capital-investissement (modifiées le 1er décembre 2010). Il s’agit de déterminer comment le marché a évolué pour l’apport de fonds propres et l’octroi de prêts aux PME. Les contributions sont recueillies jusqu’au 5 octobre 2012. La Commission proposera un nouveau dispositif en 2013.

 

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