PLF 2013 : risques majeurs pour le financement de l’économie et la croissance des entreprises

Pour Laurence Parisot, Présidente du Medef, « le budget 2013 est une injonction contradictoire. Par son intention affichée (« les -3% »), il prépare l’avenir, mais, par sa construction, il l’hypothèque en faisant peser un risque sérieux sur l’investissement et l’emploi ».

La réduction des déficits publics et le désendettement de la France sont des impératifs absolus. Il en va de la soutenabilité de nos finances publiques et de notre compétitivité. Il en va également de la crédibilité de notre pays au sein de l’Union européenne et de notre responsabilité à l’égard de l’euro. C’est pourquoi le Medef soutient l’objectif de réduction des déficits publics à 3 % du PIB en 2013. Le Medef rappelle que les trajectoires budgétaires doivent être définies à l’échelle européenne. Le Medef souhaite que le vote de ratification du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance soit le plus large possible et soutient le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.

1. Cependant, l’équilibre dépenses-recettes de ce PLF 2013 ne participe pas d’une politique économique permettant d’allier désendettement et compétitivité, et de ce fait fragilise la trajectoire budgétaire elle-même. L’effort budgétaire devrait porter pour les 2/3 sur les dépenses, au travers d’une véritable politique de réduction de la dépense publique, et seulement pour un tiers sur des recettes nouvelles. D’autant que ce qui est présenté comme une réduction des dépenses n’est en réalité qu’une moindre progression de celles-ci. Le Medef demande que dès le débat parlementaire sur le PLF, un travail sur les dépenses soit mené.

2. Les 20 milliards d’euros de recettes nouvelles accroissent une fois de plus le poids des prélèvements obligatoires dans notre pays. Ils freineront considérablement la capacité de notre pays à retrouver de la croissance.

3. La France connaît le niveau de prélèvements sur les entreprises le plus élevé de tous les pays de la zone euro. Or, ce PLF augmente les taxes sur les entreprises de 10 milliards d’euros. Venant à la suite d’une série de lois de finances lourdes pour les entreprises, il conduit à une augmentation des prélèvements obligatoires de 29,1 milliards d’euros par rapport à 2010* pénalisant l’emploi et l’investissement.

4. Le Medef salue le fait que toute augmentation de la CVAE a été écartée. Mais dans un contexte où faciliter l’accès au financement est crucial pour les entreprises, le projet de loi de finances institue de nouvelles règles fiscales qui vont peser sur le résultat des entreprises et renchérir le coût d’accès au financement des investissements : limitation de la déductibilité des intérêts d’emprunts, même si la franchise instituée à 3 millions d’euros permettra d’exonérer largement les PME ; régime des plus-values sur titres de participation, aménagement du mécanisme de report en avant des déficits, modification du régime des acomptes d’IS.

5. L’alourdissement de la fiscalité des revenus du capital fait peser un risque sur le financement de l’économie. En particulier, aligner la taxation des plus-values de cession de parts de capital de l’entreprise sur le barème de l’impôt sur le revenu (IR) sera préjudiciable au développement de nos TPE, PME et ETI, en dépit des abattements progressifs envisagés.

6. Le Medef salue dans ce contexte la préservation des dispositifs ISF et IR PME indispensables pour le financement des TPE et PME.

7. Le Medef reste vigilant sur le PLFSS, et rappelle que toute réduction ou conditionnalité des allégements de charges serait catastrophique.

*: l’augmentation des prélèvements sur les entreprises entre 2011 et 2013 est de 29 milliards d’euros, à comparer au montant des prélèvements obligatoires sur les entreprises en 2010 qui était de 270 milliards d’euros.

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