Entrepreneuriat et compétitivité : état d’alerte

Plus-values de cessions, Pour un nouveau pacte fiscal et social : « la Double hélice » et PLF 2013

I/ Plus-values de cessions
« Les entrepreneurs sont effrayés par la situation économique et cet effroi est aggravé par des dispositifs prévus dans le budget 2013 qui consistent à aligner la fiscalité des revenus du capital sur la fiscalité des revenus du travail. Pourquoi est-ce un problème ? Parce que le capital, c’est de l’argent qu’on met dans son entreprise, c’est une prise de risque. On n’a aucune certitude, il n’est pas du tout acquis qu’à la fin ou même au cours de la vie de l’entreprise, vous allez en percevoir des fruits, que ce soit sous forme de dividendes ou sous forme de plus-values de cessions. Passer à une fiscalité sur les revenus du capital à 60 %, c’est décourager la prise de risque. C’est en cela que c’est grave, c’est grave pour l’esprit d’entreprise, c’est grave pour l’entrepreneuriat », avait déclaré Laurence Parisot, présidente du Medef, le 27 septembre 2012.

En décourageant l’entrepreneuriat, on décourage l’employeur, on décourage l’emploi en France.
Alors que la fiscalité attachée aux plus-values de cessions, aujourd’hui de 34,5 %, est déjà la plus élevée des principaux pays européens (21 % pour l’Espagne, 26,4% pour l’Allemagne et 28 % pour le Royaume-Uni), le PLF 2013 prépare une hausse de 80 %, en passant le taux actuel de 34,5 % à 58,2 % ; voire 62,2 % dans certains cas. Quant à la rétroactivité rattachée à ce dispositif, elle est inique. Le système d’abattement progressif sur 12 ans est loin de compenser un impact aussi écrasant.

Les chefs d’entreprise demandent le retrait pur et simple du dispositif envisagé
et proposent qu’un effort d’économie d’un milliard d’euros soit réalisé en
compensation en s’appuyant sur les recommandations de l’Inspection générale des finances concernant l’Etat et ses agences.
 
II/ Pour un nouveau pacte fiscal et social : « la Double hélice »
La France a un problème de compétitivité-coût, entre autres. Pour garantir le financement de la protection sociale, le Medef a la certitude que nous devons élargir au maximum l’assiette de financement. Plus nous étendrons cette assiette, plus ce sera supportable par chacun, et moins ce sera pénalisant pour l’économie. Nous rappelons la proposition que nous mettons sur la table : « la Double hélice ». Elle a l’ambition de redonner du souffle à l’économie avec un double mouvement qui touche simultanément quatre paramètres :

  • baisser les cotisations salariales et augmenter la CSG, ce qui aura pour effet à prélèvements constants d’augmenter les salaires nets sur la fiche de paie ;
  • baisser les cotisations employeurs et augmenter la TVA, ce qui aura pour effet de gagner en compétitivité : la baisse des charges permettra soit une baisse des prix HT (favorable à la compétitivité-prix), soit une hausse des investissements (favorable à la compétitivité hors-prix), soit des créations d’emplois.

III/ PLF 2013
Les entreprises françaises supportent aujourd’hui le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé de l’Union européenne et de l’OCDE avec la Suède. Le gouvernement doit avoir une stratégie pro-business. Pour cela, le Medef prône un effort deux fois plus grand sur les dépenses que sur les recettes. Pour un effort de 30 milliards d’euros en 2013, il aurait fallu 20 milliards d’efforts sur la dépense publique et 10 milliards au maximum de recettes supplémentaires, ce qui serait déjà très lourd. Ce que nous demandons, c’est une réduction plus significative du taux de dépenses publiques. C’est ce travail qui est impératif.

Dès le 28 septembre 2012, Laurence Parisot déclarait : « le projet de budget 2013 est une injonction contradictoire. Par son intention affichée (« les – 3 % »), il prépare l’avenir, mais, par sa construction, il l’hypothèque en faisant peser un risque sérieux sur l’investissement et l’emploi».

En supprimant le prélèvement forfaitaire libératoire, le PLF 2013 fragilise les TPE-PME dont le dirigeant n’a pas d’autre rémunération que les dividendes.

En limitant la déductibilité des intérêts d’emprunts, il rend plus difficile l’accès au financement de tout investissement futur.

En créant un prélèvement aberrant sur les stock-options et les actions de performance, il met définitivement fin à ces dispositifs d’association à la performance.
En soumettant à un forfait social de 20 % les indemnités de rupture conventionnelle, il encourage paradoxalement à préférer le licenciement pourtant douloureux et conflictuel pour tous.

Le Medef demande dans le cadre du débat budgétaire :

  • un effort deux fois plus grand sur la dépense publique que sur les prélèvements,
  • un choc de compétitivité-coût,
  • un choc de compétitivité hors-coût.

Télécharger une sélection de prises de positions publiques et alertes du Medef depuis un an sur la stratégie économique de la France

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