Le PLF assimile les charges locatives aux charges financières : les PME encore pénalisées

L’article 15 du PLF limite la déductibilité des charges financières des entreprises (85 % au-dessus de 3 millions d’euros). Mais cet article intègre dans la définition des « charges financières » les loyers payés par les entreprises pour la location de tout type de biens (locaux industriels, bureaux, machines, ordinateurs…). Ces loyers ne seront donc plus entièrement déductibles : ils deviendraient taxables à l’IS pour 15 % de leur montant.

Contrairement aux engagements du gouvernement, le seuil d’application de 3 millions d’euros prévu par le PLF ne permettra pas de préserver les PME et les ETI. De plus, il ne s’agit pas d’une franchise : dès le franchissement de ce seuil, c’est à la totalité des charges financières (montant des loyers inclus) que se verra appliquer cette nouvelle règle.

Il est invraisemblable et totalement inédit de taxer des charges qui sont indispensables à l’activité même de l’entreprise.

Pour Laurence Parisot, présidente du Medef, « une fois de plus, nous demandons au gouvernement d’adopter la PME attitude et de ne pas cautionner des dispositifs budgétaires mortels pour les entreprises ».

C’est une mesure anti-PME et anti-industrie qui alourdira la charge de ces entreprises et affectera leur compétitivité.

Le Medef demande au gouvernement de supprimer cette disposition du PLF et de garantir la protection de nos PME et de nos ETI.

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