La Commission Européenne lance un règlement sur la Biopiraterie

La Commission européenne a présenté le 4 octobre 2012 une proposition de Règlement sur la Biopiraterie qui vise à mettre en œuvre  le protocole de Nagoya sur l’Accès et le Partage des Avantages des ressources génétiques pour les pays membres.

Cette proposition de règlement porte sur :

  • L’obligation pour les utilisateurs de « s’assurer que l’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles qui y sont associées est fait en conformité avec les dispositions légales en vigueur dans le pays d’origine et que le partage des avantages découlant de leur utilisation est juste et équitable ».
  • La « diligence nécessaire » requise et notamment la transmission de l’emplacement de la ressource génétique, sa description, le financement, etc.
  • Un « registre des collections fiables de l’UE » telles que les banques de semences sera mis en place.

Une plateforme de l’UE sera également établie afin de rationaliser les conditions d’accès dans les États membres.

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