PLFSS 2013 : sans réforme de structure, un lourd impact sur la compétitivité

L’Assemblée nationale vient d’adopter le PLFSS pour 2013. En élargissant l’assiette du forfait social aux indemnités de rupture conventionnelle, il donne un signal contraire à la modernisation du marché du travail voulue par les partenaires sociaux. Cet élargissement intervient après le relèvement du forfait social de 8 à 20 % voté dans le collectif budgétaire en août dernier, qui va peser sur l’intéressement, la participation et l’épargne salariale. En augmentant les prélèvements sociaux sur les travailleurs indépendants, il fragilise encore une catégorie d’entrepreneurs déjà fragilisés par la crise. En supprimant le système de cotisations sociales forfaitaires pour les particuliers employeurs, il met en péril l’emploi des entreprises de service à la personne.

Alors que le PLFSS devrait prendre toute sa part dans l’exigence de réduction des dépenses publiques, ce projet est un « budget pour rien » en matière de réformes structurelles, notamment en matière de réorganisation de l’offre de soins. Il met fin à la convergence tarifaire public-privé, qui a pourtant démontré sa pertinence pour générer des économies tout en préservant un niveau de santé élevé. Il fait peser l’essentiel des mesures d’économies sur le secteur du médicament – avec des risques pour l’emploi – sans prévoir  une juste répartition des efforts  entre le public et le privé. 

A l’inverse, le PLFSS prévoit une croissance des dépenses de la sécurité sociale de 3 % et des prélèvements pesant sur les entreprises de plus de 2 milliards d’euros en 2013. 

Pour Laurence Parisot, présidente du Medef : « le redressement de notre pays ne passera que par d’importantes réformes structurelles de notre protection sociale et de son financement, permettant de réduire le niveau des dépenses publiques sans nuire à la qualité des prestations sociales, et de rétablir la compétitivité des entreprises. »

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