Se préparer au passage au SEPA

Le cadre juridique et technique relatif aux moyens de paiement connait de profondes évolutions avec la mise en œuvre du projet européen SEPA (Single Euro Payments Area – espace unique de paiement en euros) qui s’inscrit dans le prolongement du passage aux pièces et billets en euros. L’ambition est de créer une gamme unique de moyens de paiement en euros, commune à l’ensemble des pays européens.

Avec la transposition dans le droit national des États membres de la directive sur les services de paiement dans le marché intérieur, les conditions d’utilisation des instruments de paiement dans l’ensemble de l’Union ont déjà été harmonisées afin de mettre en place l’espace unique de paiement en euros.

La prochaine étape est la migration des moyens de paiement nationaux vers les moyens de paiement SEPA. Afin d’accélérer cette migration, la Commission européenne a proposé un règlement européen pour définir une date butoir de migration pour les virements et les prélèvements.

Ce règlement constitue un élément clé du SEPA, et fixe au 1er février 2014 la date butoir pour la migration des virements et prélèvements.

Qui est concerné ?

Tous les utilisateurs de moyens de paiements scripturaux sont concernés par SEPA : les entreprises et les administrations, les commerçants et les particuliers.

Quelle est l’étendue géographique de SEPA ?

Sont membres de l’espace SEPA :

  • les 27 États membres de l’Union européenne ;
  • les quatre États membres de l’Association européenne de libre-échange : Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse ;
  • la Principauté de Monaco. 

Les départements et régions d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte), de même que les territoires de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et la partie française de Saint-Martin font également partie de l’espace SEPA.

Que doivent faire les entreprises pour s’adapter à cette nouvelle donne ?

Alors que virements et prélèvements nationaux utilisaient le RIB, le couple des coordonnées bancaires au format BIC + IBAN doit être utilisé pour les virements et prélèvements SEPA jusqu’aux 1er février 2014 pour les paiements nationaux et jusqu’au 1er février 2016 pour les paiements transfrontaliers. Après ces échéances, seule la communication de l’IBAN demeurera obligatoire.

Un utilisateur peut obtenir le BIC et l‘IBAN de son compte de paiement auprès de sa banque. Depuis 2001, les banques françaises diffusent à leurs clients des Relevés d’Identité Bancaire (RIB) comportant le BIC et l’IBAN du compte. Il convient à toute personne souhaitant émettre des virements SEPA de demander à ses partenaires de lui communiquer leur BIC et IBAN.

Les entreprises vont également devoir adapter leurs systèmes informatiques et prendre connaissance des modifications du cadre jurique des virements et prélèvements. Il est essentiel que ces modifications soient réalisées avant la date butoir, faute de quoi les entreprises pourraient ne plus être en mesure de recevoir les paiements de leurs clients ou payer leurs salariés et leurs fournisseurs.

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