Point presse mensuel de novembre 2012

Lors de sa conférence mensuelle, Laurence Parisot a évoqué la pression que fait peser sur la France et les entreprises la dégradation de Moody’s ; la mise en œuvre du pacte de compétitivité et les attentes du MEDEF et des entrepreneurs ; l’investissement et l’alourdissement de la fiscalité locale. Elle a également fait le point sur la négociation en cours sur la sécurisation de l’emploi.

Moody’s et Pacte de Compétitivité

J’avais prévu ce matin de vous faire une présentation reprenant l’essentiel du premier point à l’ordre du jour de notre Conseil exécutif hier ; c’est-à-dire une évaluation de la conjoncture économique dans le monde, en Europe et plus particulièrement en France. Et hier soir, j’étais dans cet esprit-là en pensant à notre rencontre de ce matin. J’avais même prévu qu’il y ait ici un grand écran pour montrer quelque charts clés. Je dois vous dire que tous les graphiques ou tableaux que je vous aurais montrés ce matin étaient dans le rouge. En dessous de la ligne moyenne. Toutes les courbes étaient descendantes. A tel point que j’avais prévu de vous dire ce matin que j’avais été non simplement étonnée, mais choquée que certains commentateurs – je ne parle pas des politiques en particulier, je peux parler des économistes par exemple – aient pu parler de rebond en évoquant le chiffre de + 0,2 sur le troisième trimestre. Comme si on avait oublié que le mot rebondir voulait dire ‘’repartir’’ ; comme si on avait oublié que le mot rebondir voulait dire ‘’retrouver une situation favorable’’ ; comme si on avait oublié que le mot rebondir signifie ‘’un nouveau départ’’. Et si je faisais l’analogie avec le sport, comme si on avait oublié que comme au basket par exemple rebondir sur le panneau signifie en général que le ballon va ensuite directement dans le filet, c’est un bon rebond.

Nous ne sommes pas du tout dans cette situation. Nous ne sommes pas dans une perspective favorable et, si j’ai finalement pris la décision ce matin de ne pas présenter tous ces tableaux c’est tout simplement parce qu’ hier soir à 23 heures l’information selon laquelle Moody’s dégradait notre pays tombait. Confirmant ainsi malheureusement tous les cris d’alarme que j’ai poussés depuis des semaines, des mois mêmes. Je pense, et je ne m’en réjouis pas, que tous ceux qui ont suivi mes déclarations depuis un certain temps ne peuvent pas être surpris aujourd’hui par cette position de l’agence de notation Moody’s.

Mais il est évident que cette dégradation faisant suite à celle prononcée par Standard & Poor’s en janvier dernier, fait peser sur nous tous une pression particulière, plus forte encore que celle que nous avions déjà sur nos épaules. J’insiste sur le nous tous. Je parle bien sûr des pouvoirs publics et en particulier du gouvernement et de sa majorité. Je parle aussi des décideurs économiques que nous sommes, nous les chefs d’entreprise, et je parle également des organisations syndicales dans leurs responsabilités très importantes en tant que partenaires sociaux. Je considère que la situation telle que je vous l’ai rappelée, nous oblige à réagir. Elle nous oblige à avancer à grandes enjambées vers plus de réformes, des réformes plus profondes encore, des réformes décisives. Car le but doit être que très vite, cette note donnée par Moody’s ou Standard & Poor ‘s soit invalidée, que très vite, nos entreprises retrouvent une situation de santé économique et qu’ainsi, elles soient en mesure de créer des emplois.  Et, premièrement, de ne pas en détruire.

Sur les marges des entreprises, un mot. Dans notre livre numérique « Besoin d’Aire », avec un « e », nous présentions un taux de marge brute des entreprises de 28,6 expliquant que c’était un des taux de marge parmi les plus bas de l’histoire économique de notre pays et que, surtout, c’était un taux de marge qui marquait un écart considérable avec celui des entreprises allemandes. Le taux de marge des entreprises allemandes se situant aux alentours de 40 %. Ce taux de marge moyen de 28,6, je dis bien moyen parce qu’en réalité, dans l’industrie ou dans les PME il est plus bas encore, eh bien ce taux de marge moyen qui caractérisait l’année 2011 a encore baissé et d’après les dernières estimations fournies par l’Insee, nous sommes désormais en deçà de 28 %, nous sommes à 27,9 %.

La situation est sans aucun doute extrêmement périlleuse. Dans ce contexte, premièrement, le pacte de compétitivité proposé par le gouvernement est essentiel. Nous regrettons que son ampleur ne soit pas à la hauteur de nos préconisations. Je vous rappelle que nous disions que le scénario minimum devait être un scénario  à 30 milliards d’euros et le gouvernement a finalement opté pour un scénario à 20 milliards étalé sur trois ans. Je rappelle également que notre scénario idéal était un scénario à 70 milliards d’euros, scénario qui nous aurait permis de nous mettre à la même hauteur que l’Allemagne.  Mais si le volume n’est pas suffisant, il y a là une démarche qu’il convient de saluer et d’encourager. Cette démarche est nécessaire mais certainement pas suffisante. Cela ne peut être à nos yeux que l’ouverture du premier chapitre d’un livre qui s’appelle compétitivité. Et encore, ce premier chapitre lui-même n’est pas achevé car il ne sera bien écrit que si sa mise en œuvre se déroule selon des modalités précises et auxquelles nous sommes attachés de manière déterminée, forte. 

Quelles sont ces modalités ? Premièrement, la mise en œuvre du dispositif du crédit d’impôt doit être quasi immédiate, c’est-à-dire applicable dès le mois de janvier 2013. Ce point est essentiel et ce serait une terrible déception pour nous si cela n’était pas le cas. Dès le 1er janvier 2013, les entreprises françaises doivent pouvoir considérer qu’elles ont sur le Trésor français une créance certaine. Il faut que ce signal soit donné d’ici la fin de l’année. Nous attendons une confirmation officielle du gouvernement sur ce sujet car la perspective d’avoir dès le premier mois de l’année 2013 une réduction des charges qui pèsent sur l’entreprise par ce crédit d’impôt, peut orienter d’une manière différente les budgets des entreprises qui sont en train d’être finalisés. Cela peut les orienter d’une manière différente  soit en termes d’embauches soit même en termes tout simplement de maintien des effectifs ou bien encore en termes d’investissements. Donc, premier critère fondamental pour que ce chapitre numéro un sur la compétitivité soit bien écrit : la mise en œuvre immédiate.

Deuxième critère fondamental : aucune condition dans l’application de ce crédit d’impôt. Aucune condition. Je n’ai pas besoin de préciser puisqu’il ne doit y avoir aucune condition.

Troisième élément, tout à fait important également : le gouvernement a annoncé que le calcul de crédit d’impôt se ferait sur toute la masse salariale brute des salaires dans l’entreprise allant jusqu’à 2,5 Smic. Nous regrettons que le gouvernement n’ait pas suivi les recommandations du rapport Gallois sur le seuil. Je vous rappelle que dans son rapport, Louis Gallois estime qu’il conviendrait d’aller jusqu’à 3,5 Smic. Nous regrettons que le gouvernement n’ait pas suivi cette recommandation et de plus, nous disons qu’il ne faut pas exclure que dans un deuxième temps, nous allions au-delà de 2,5 Smic. Mais en attendant éventuellement ce deuxième temps, il est clair qu’il ne doit pas y avoir de traitement entre 1 et 2,5 Smic de l’application du crédit d’impôt en biseau. Pardon d’évoquer ce point technique mais qui est en réalité fondamental. Ce que nous voulons dire par là, c’est que le pourcentage de réduction doit être appliqué de la même façon à chaque seuil entre 1 et 2, 5 Smic. C’est pour nous quelque chose de très clair et nous n’accepterions pas, je dis bien, nous n’accepterions pas, qu’il y ait une approche en biseau. Il faut bien comprendre que le mécanisme proposé par le gouvernement peut être tout à fait décisif pour certaines entreprises actuellement au bord de l’asphyxie et peut créer, par ailleurs, l’opportunité d’un rebond, d’un vrai rebond cette fois-ci, pour d’autres entreprises qui actuellement hésitent dans leurs perspectives de développement. Mais ce mécanisme, qui est intéressant dans ces principes, peut à tout moment être gâché si sa mise en œuvre ne suit pas les critères principaux et clairs que je viens de vous indiquer.

Nous sommes aujourd’hui extrêmement vigilants, nous travaillons quotidiennement et d’une manière démultipliée avec les différents membres du gouvernement concernés et les différents cabinets ministériels. Hier matin, dans la rencontre officielle que j’ai eue avec le Premier ministre, j’ai été sur ce point d’une clarté totale. Voilà le premier point sur le pacte de compétitivité et ce à quoi la situation et la dégradation par Moody’s nous oblige.

Mais évidemment, il y a d’autres points très importants. Je voudrais en citer trois.

Investissement

Le deuxième point concerne l’investissement. Il Concerne la possibilité pour les entreprises, alors qu’elles sont affaiblies, de renforcer leurs fonds propres et de se doter des capitaux nécessaires pour investir, pour tenir bon tout simplement face à une concurrence très vive. On ne peut pas, à un moment où l’autofinancement des entreprises est aussi bas, où les résultats nets sont aussi dégradés, en même temps attaquer, comme le Parlement le fait en ce moment, les investisseurs. En clair, en dépit des amendements apportés par le gouvernement à l’article 6 du Projet de loi de Finances, on ne peut pas se satisfaire du dispositif qui va être débattu dès ce jeudi au Sénat. Nous n’allons pas, sur ce sujet, relâcher la pression ni l’explication que nous essayons de donner. Il n’y a pas un pays, pas un pays au monde – ou, si vous voulez, limitons-nous au monde occidental – , il n’y a pas un pays du monde occidental qui a un dispositif de fiscalité sur la cession d’actions comparable à celui dont le Sénat va débattre à partir de jeudi. Pas un pays. Qu’est-ce que cela voudra dire concrètement  si, finalement, le Parlement adopte l’article 6 tel qu’il est écrit ? Cela voudra dire que nous allons aggraver l’illisibilité de la France vue de l’extérieur. Et cela voudra dire que nous allons diminuer et d’une manière drastique le nombre de Français entrepreneurs, investisseurs, capables de continuer à mettre de l’argent dans les entreprises. C’est aussi simple que cela. Et la BPI ne pourra pas tout faire. Nous soutenons le projet BPI. Mais elle ne pourra pas tout faire. Elle ne pensera pas à tout faire. Parce qu’il y a une part propre à l’investisseur. C’est la créativité, c’est le flair, c’est l’audace, c’est la prise de risques. Quoi qu’il arrive, l’investisseur prendra toujours plus de risques que la meilleure des BPI possible. Je suis stupéfaite de constater que dans ce dossier, personne ne parle de ce qui va se passer pour les actionnaires salariés. Or, pour eux, la situation, si le texte est voté tel qu’il se présente aujourd’hui, va être tout simplement désespérante. On aura encouragé, depuis des années, dans les entreprises d’une certaine taille, principalement les entreprises cotées, les salariés à devenir actionnaires et ils vont se retrouver avec une fiscalité très lourde, une fiscalité plus lourde pour eux, modestes actionnaires, que celle qui va être appliquée à ceux qui sont actionnaires dans des proportions plus importantes. C’est absolument paradoxal et je dirais même absolument injuste. Le cas des salariés actionnaires doit être évidement d’urgence considéré. C’est le deuxième point dont je voulais parler et je le mets également en relation avec ce que nous dit Moody’s. Moody’s nous dit : vous avez un problème de compétitivité ; on ne résout pas un problème de compétitivité sans s’assurer qu’on garde les investisseurs pour investir.

CFE et Versement Transport

Troisième point sur lequel nous devons d’urgence travailler, depuis quelques jours, nous sommes nombreux à le dire, il y a une situation absolument insupportable pour beaucoup de petites entreprises qui subissent des hausses de 100 %, de 200 %, de 300 %, de 400 % de la CFE qui est  une des taxes nées de la réforme de la taxe professionnelle. Nous avons tous, et d’ailleurs, nous avons un tableau que nous tenons à jour quasi quotidiennement, des exemples de cas,  ville par ville. Nous en avons parlé au Premier ministre hier qui a dit qu’il considérait le sujet, qu’il allait essayer de le résoudre sans nous préciser comment. Ce sujet est urgent car il touche des très petites entreprises, mais ce sujet n’est pas le seul. Et j’alerte avec autant de virulence sur l’évolution des taux actuellement décidés par les collectivités locales sur le versement transport. Je suis, sur cette question, scandalisée ! Je n’ai pas d’autre mot. Je suis scandalisée ! Sur la CFE  et sur le versement transport. Je vais vous raconter une histoire qui s’est passée il y a quelques jours. Pour ne pas créer de polémique inutile, je ne dirais pas le nom de l’élu dont il s’agit. Très récemment, un maire d’une grande ville de France, pas une des plus grandes villes mais une des grandes villes, dans le souci partagé actuellement par tout le monde de mieux s’entendre avec les chefs d’entreprise, organise une réunion avec plusieurs dizaines d’entrepreneurs ; il les écoute, il dit comprendre et il conclut la réunion en annonçant une augmentation du versement transport de sa ville de 11 % ! Je vais vous dire pourquoi c’est scandaleux.  Le versement transport est calculé sur la masse salariale. Il est payé exclusivement par l’employeur. Je m’adresse à tous les élus locaux, je m’adresse aux maires qui sont actuellement en réunion, c’est facile de nous dire : mais vous, les chefs d’entreprise, vous êtes très heureux d’avoir des infrastructures modernes, cela fait partie de la compétitivité de notre pays. Mais bien sûr que nous sommes heureux ! Et nous-mêmes, chefs d’entreprise, nous sommes très heureux quand nous avons la machine la plus pointue, l’usine la plus belle, les bureaux les plus modernes, le système informatique le plus high-tech. Bien sûr que nous sommes tous les plus heureux quand nous avons le meilleur ! Mais nous ne pouvons pas être les plus heureux quand nous ne pouvons plus nous payer cette situation-là ! S’il n’y a pas une solidarité entre les collectivités locales, les élus et les entreprises, tous les efforts qui seront faits par ailleurs, y compris au niveau national, dans le cadre du pacte de compétitivité, vont être réduits à néant ! Je souhaiterais que les collectivités locales entendent ce message et l’acceptent. J’ai été surprise quand j’ai rencontré certains députés récemment qui m’expliquaient que la disparition de la taxe professionnelle avait cassé le lien entre l’entreprise et son territoire. C’est absurde ! L’entreprise, par nature, est ancrée dans son territoire. L’entreprise, par nature, vit en lien avec son territoire. Mais l’entreprise crève tout autant des augmentations inconsidérées décidées par les élus locaux que par la fiscalité nationale. Il y a une façon de remédier à ce scandale de la fiscalité locale. Une façon très simple qui, dans l’immédiat, ne coûterait rien. C’est d’abroger la loi de 1884 et également celle de 1871 qui donnent une clause de compétence générale aux communes et aux départements, donc aux collectivités locales. Cette clause de compétence générale est à l’origine des gabegies, des doublons, des dysfonctionnements et constitue au total un frein au développement économique local. Donc, commençons par abroger cette clause de compétence générale. Cela obligera tout le monde à, enfin, se mettre autour de la table pour répartir les compétences et les attributions de chacun. Puisque l’on n’arrive pas à le faire d’emblée, faisons-le après avoir fait disparaître cette clause de compétence.

Sécurisation de l’emploi

Mon quatrième point s’inscrit toujours, je vous le rappelle dans la logique de la réaction que nous devons tous avoir face à la situation et à la dégradation de  la note par la France. Je le redis, j’insiste, la négociation emploi, que nous menons actuellement  s’inscrit dans l’objectif que nous devons tous nous assigner de reconquête de la compétitivité de notre pays, de notre économie. C’est donc un autre chapitre du livre sur la compétitivité. Et là, je voudrais vous dire, après avoir beaucoup réfléchi qu’il faut que tout le monde comprenne évidemment que ce serait un atout majeur pour notre pays si nous aboutissions à un accord. Vous savez que je refuse pour le moment de le qualifier d’historique. En tous cas, je ne le qualifierais d’historique que s’il a effectivement lieu. Mais pour qu’il ait lieu, il est absolument indispensable que le concept de flexibilité soit accepté. Pas simplement vaguement entendu de loin ; pas simplement caché sous d’autres mots – adaptation, souplesse, que sais-je encore.  Non, là il est temps. Il est temps que tout le monde comprenne que, derrière ce mot, il y a bien un concept qui au fond a été élaboré depuis longtemps par d’autres que nous-mêmes. Il a été pensé principalement dans les pays du Nord de l’Europe, également en Allemagne, nous l’avons repris nous-mêmes et nous y mettons, nous Medef, des objectifs qui nous sont propres. Mais je suis inquiète de constater que tant du côté syndical que du côté gouvernemental,  on a du mal à comprendre que la flexibilité serait un atout majeur pour la compétitivité de notre pays et pour l’emploi de notre pays. Vous savez certainement que Moody’s fait référence à la question du marché du travail dans l’explication de sa dégradation, que déjà, il y a un peu moins d’un an, Standard & Poor’s également. J’ai expliqué plusieurs fois au gouvernement, qui à mon avis le savait par ailleurs, que tous les grands investisseurs,  ceux qui achètent de la dette française, ou ceux qui décident d’investir dans la production française – dans des entreprises, dans des usines – tous les grands investisseurs regardent, observent, d’une manière très attentive la négociation que nous menons actuellement.

Je crois qu’il est temps de – pardonnez-moi ce néologisme – de « détabouiser » le mot de flexibilité. C’est la clef pour réussir cette négociation. Nous ne pouvons pas continuer à mener la négociation en se cachant derrière la réalité de ce qu’elle contient. Nous,  côté délégation patronale, nous n’avons jamais contesté et nous acceptons le concept posé par les organisations syndicales de sécurisation des parcours, de sécurité pour les salariés. Non seulement, nous ne refusons pas cette approche des organisations syndicales mais nous commençons très concrètement à donner des réponses et à faire des propositions à partir desquelles nous pouvons discuter.

Nous ne signerons pas d’accord si, du côté des organisations syndicales,  il n’y a pas une acceptation de principe ou des principes plus exactement que nous mettons derrière la notion de flexibilité. De quoi s’agit-il ?

Il s’agit,  premièrement,  de diminuer l’aléa judiciaire qui pèse sur toutes les procédures – que nous soyions dans une logique de relation individuelle ou de relation collective. Il faut comprendre que pour beaucoup de chefs d’entreprise et principalement pour les dirigeants de TPE ou de PME, cet aléa judiciaire est tel qu’ils ont l’impression d’avoir une épée de Damoclès ; elle n’est même plus au-dessus de la tête,  elle touche leur tête ! Quand vous avez compris, quand vous êtes chef d’entreprise, que dans les procédures aux Prud’hommes, ou même ensuite en appel, de toutes façons, vous perdez dans plus de deux tiers des cas, vous avez l’intime conviction que la Justice n’est pas juste. Et à partir du moment où cette intime conviction, qu’elle soit fondée ou pas, est là, eh bien elle aura pour conséquence tout simplement de ne plus vouloir embaucher. La clef de l’emploi passe par là. Donc premier objectif : réduire l’aléa judiciaire. Nous avons plusieurs propositions à faire dans ce sens, certaines sont déjà connues. Nous disons notamment qu’il faut purger les procédures de tout ce qui concerne les enjeux de forme. C’est-à-dire qu’il faut, comme en droit pénal, savoir distinguer quand on gagne ou quand on perd un procès pour des raisons de fond ou pour des raisons liées à des vices de procédure. Mais on ne peut pas rester dans la situation où nous sommes aujourd’hui où il y a d’innombrables procès perdus uniquement pour des vices de procédure.

Il y a d’autres façons de faire et j’insisterais sur un point qui est pour nous essentiel. Nous demandons le plafonnement pour les TPE et les PME des dommages et intérêts qui sont accordés par les tribunaux aux salariés. Je veux être sûre qu’il n’y ait pas de malentendu : je ne parle pas des indemnités, je parle bien des dommages et intérêts accordés par les tribunaux en plus. Et nous ne demandons pas la suppression des dommages et intérêts mais nous demandons leur plafonnement.

Bien sûr, il y a d’autres sujets qui doivent être abordés dans le cadre de cette flexibilité que nous demandons et qui est aujourd’hui plus nécessaire que jamais si nous voulons à nouveau créer de l’emploi.  Et je donnerais un dernier exemple : nous pensons qu’il y a beaucoup d’améliorations, d’optimisations à imaginer avec les organisations syndicales dans le domaine des procédures de licenciement économique, dans les procédures collectives en général. Deux cas de figure : si vous êtes par exemple aujourd’hui dans une grande entreprise qui, malheureusement, est amenée face à la dégradation de sa situation à procéder à des suppressions de postes et que, d’emblée, vous savez que vous pouvez reclasser certaines personnes – dans des proportions même parfois significatives – dans d’autres établissements ou filiales de cette entreprise, savez-vous que vous ne pouvez pas le faire tant que vous n’avez pas été au bout de la procédure de PSE ? Ce qui veut dire, dans certains cas, tant que vous n’avez pas laissé passer un an, voire deux ans. En clair, comprenez-moi bien, pour des personnes qui savent qu’elles sont concernées par le plan en cause, et pour qui tous les matins, ce n’est franchement pas drôle d’aller travailler, pour ces personnes à qui on peut proposer d’emblée d’autres perspectives, dans la procédure actuelle du PSE, on ne peut pas faire tout de suite cette proposition. N’est-ce pas là quelque chose d’injuste, de lourd, de pénalisant pour tout le monde ? Pour l’entreprise, mais franchement d’abord pour le salarié. Il y a un autre point, il y a des cas où des entreprises en grande difficulté cherchent à redéployer, à réorganiser leur fonctionnement tout en prévoyant d’emblée de ne supprimer aucun emploi. Mais, dans le droit actuel, elles doivent néanmoins engager un mécanisme de type PSE, alors qu’il n’y a pas de suppressions d’emplois. Ne pouvons-nous pas dans ce cas-là imaginer un autre dispositif, un plan de redéploiement qui permettrait d’aller beaucoup plus vite, et d’une manière beaucoup plus rassurante pour tout le monde.

Ces quelques exemples que je viens d’ indiquer permettent de comprendre concrètement ce que nous voulons dire quand nous disons « flexibilité ». Et j’ajoute à cela que c’est parce que nous aurons été capables d’acter de telles évolutions, avec en plus le dispositif de crédit d’impôt, que nous pourrons espérer, dans un premier temps, arrêter la destruction d’emplois que nous connaissons actuellement et qui est dramatique ; et deuxièmement essayer de recréer des emplois.

Voilà l’essentiel. C’est dans cet esprit que nous abordons la dernière phase de la négociation. Nous voulons un accord qui soit un compromis mais un compromis par le haut, un compromis utile, un compromis qui nous permette d’ouvrir un deuxième chapitre, parce que ce ne sera pas le dernier, sur la compétitivité.

Pour terminer je voudrais dire quelque chose d’un ordre totalement différent. J’ai été très étonnée et donc je compte sur vous, je dirais que je pense que nous sommes nombreux à avoir besoin de vous, de voir que la France est un des rares pays au monde qui n’ait pas été sensibilisé et motivé par l’histoire tragique et la cause que nous devons tous défendre : je parle de Malala, la jeune Pakistanaise qui a été visée par des talibans tout simplement parce que cette adolescente voulait aller à l’école. Nous, dans le pays de Jules Ferry, je pense que c’est quelque chose qui doit nous toucher et nous devons montrer à tout moment notre attachement à cette valeur essentielle, démocratique, qui est l’école, le droit à l’école et notamment pour les petites filles, quand on se rend compte que dans certains pays celles-ci n’y ont pas droit. Ne croyez pas que je sorte de mon rôle de Présidente du Medef en vous disant cela car, ici, nous travaillons beaucoup sur les questions scolaires – d’ailleurs plutôt en très bonne entente avec les ministres du gouvernement concernés, mais je voudrais vraiment qu’en France on soutienne Malala.

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