L’économie des partenariats public-privé (PPP) remise en cause par le PLF

L’Assemblée nationale vient de voter ce soir à la sauvette un sous-amendement qui maintient pour l’avenir la réintégration partielle des charges d’intérêts d’emprunt pour les entreprises titulaires de concessions de travaux publics, de délégations de service public, de contrats de partenariat ou de baux emphytéotiques. Un tel sous-amendement remet en cause l’économie des partenariats public-privé (PPP) tout comme il porte gravement atteinte au secteur des travaux publics qui a besoin de stabilité fiscale pour assurer le financement d’ouvrages publics qui nécessitent des investissements très lourds.

L’article 15 du projet de loi de finances pour 2013, en limitant la déductibilité des intérêts d’emprunt, modifiait gravement l’économie de contrats publics de longue durée entre les collectivités locales et les entreprises de travaux publics qui s’appuient très fortement sur l’emprunt pour mener à bien leurs opérations d’aménagement et de construction. La réintégration partielle des charges financières risque de bouleverser leur équilibre économique et d’entraîner un surcoût important pour les contractants publics.

Par ailleurs, les biens financés dans le cadre de tels contrats n’ont généralement pas vocation à rester indéfiniment la propriété des délégataires, concessionnaires ou partenaires privés et, d’une manière générale, à être financés sur leurs fonds propres. Le gouvernement avait proposé un amendement prévoyant un régime dérogatoire pour ces contrats publics spécifiques, jugeant négligeables les risques d’optimisation fiscale d’une telle dérogation. Mais l’Assemblée nationale n’a maintenu ce régime dérogatoire que pour les contrats déjà conclus, refusant la pérennisation du régime dérogatoire pour l’avenir.

Le Medef demande officiellement au gouvernement et au Parlement de reconsidérer cette position dans le cadre du projet de loi de finances rectificative (PLFR) encore en débat et de revenir au texte de l’amendement initial proposé par le gouvernement.

 « Une telle mesure va provoquer une réduction drastique du financement des infrastructures. Elle n’est pas compatible avec l’ambition de compétitivité affichée par le gouvernement » déclare Laurence PARISOT, présidente du Medef.

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