Nouvelles de Bruxelles

Conseil européen, accord sur le brevet unique, supervision bancaire, décentralisation, secrets d’affaires…

Conseil européen : décisions sur l’avenir de l’euro et de l’union économique

Les vingt-sept chefs d’Etats et de gouvernements réunis en sommet les 13 et 14 décembre ont examiné la feuille de route pour l’avenir de l’union économique et monétaire. Le plan détaillé, conçu par Herman van Rompuy, José Manuel Barroso, Jean-Claude Juncker et Mario Draghi prévoit trois phases : 2013 mécanisme opérationnel de supervision bancaire; 2014 mise en place d’une autorité de résolution des crises bancaires, et après 2414 « capacité budgétaire », c’est-à-dire un début de quasi-budget pour la zone et une coordination renforcée en matière fiscale et d’emploi.

Conseil européen : un appel des entreprises européennes pour la compétitivité

BusinessEurope, l’organisation qui fédère les patronats européens, a écrit au Conseil européen. Il est demandé aux chefs d’Etat et de gouvernement « d’engager d’urgence des mesures significatives pour restaurer la confiance des entreprises, augmenter la compétitivité et stimuler la croissance » et pour la zone euro des « étapes nouvelles vers plus d’intégration économique et politique » et que « soient évités les messages divergents au niveau européen et national ».

Le Medef salue l’adoption de l’accord sur le brevet unique européen

Le conseil des ministres et le Parlement européen ont adopté définitivement le projet sur le brevet unitaire européen. Il s’agit de renforcer la protection des inventions en Europe et de diviser par six le coût de dépôt d’un brevet. Les inventions seront ainsi uniformément protégées dans 25 pays (UE sauf Italie et Espagne). Cet accord « est le signal fort que les décideurs européens, quand ils en ont la volonté politique, peuvent donner à nos entreprises, en particulier aux PME, les moyens de lutter à armes égales face à leurs concurrents internationaux », a déclaré Laurence Parisot.

Supervision bancaire européenne opérationnelle au 1er mars 2014

Le Ministres des Finances européens ont conclu le 12 décembre un accord sur un mécanisme de supervision. La Banque Centrale européenne surveillera directement les banques dont le montant de capital est supérieur à 30 milliards d’euros d’actifs, qui pèsent plus de 20% du PIB du pays d’origine. Les autres établissements dépendront des superviseurs nationaux. Le dispositif s’appliquera en 2014 à tous les pays de la zone euro, puis aux autres (sauf UK, Suède, Tchéquie). La mise en place de cette supervision est le préalable à une future Union bancaire et à la capacité pour la BCE d’intervenir directement auprès des banques en difficulté.

Décentralisation : les fonds structurels seront gérés directement par les régions

L’Etat va confier aux régions, pour la période 2014-2020, la gestion des programmes opérationnels des fonds structurels européens et du Fonds européen agricole pour le développement rural. Cette disposition nouvelle sera insérée dans le projet de loi sur la décentralisation qui sera examiné au parlement national. Il s’agit-là d’une revendication constante des conseils régionaux. Jusqu’ici les fonds étaient gérés par le préfet de régions.

Secrets d’affaires : la Commission européenne lance une consultation publique

La Commission a lancé, le 11 décembre, une consultation en ligne sur la protection contre l’appropriation illicite des secrets d’affaires et des informations commerciales confidentielles. Il s’agit de recueillir des opinions sur les solutions contre l’appropriation illicite des informations commerciales confidentielles utilisées par des entreprises et par des organismes de recherche dans l’UE. Objectif : garantir une concurrence loyale et accroître la sécurité juridique des activités commerciales transfrontalières afin d’encourager l’investissement en R&D. Le Medef répondra à cette consultation, close le 8 mars 2013.

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