Passage au moyen de paiement SEPA

Le cadre juridique et technique relatif aux moyens de paiement connait de profondes évolutions avec la mise en œuvre du projet européen SEPA (Single Euro Payments Area ) qui s’inscrit dans le prolongement du passage aux pièces et billets en euros. L’ambition est de créer une gamme unique de moyens de paiement en euros, commune à l’ensemble des pays européens, virements, prélèvements, cartes de paiement.

Avec la transposition dans le droit national des États membres de la directive sur les services de paiement dans le marché intérieur, les conditions d’utilisation des instruments de paiement dans l’ensemble de l’Union ont déjà été harmonisées afin de mettre en place l’espace unique de paiement en euros.

La prochaine étape est la migration des moyens de paiement nationaux vers les moyens de paiement SEPA. Afin d’accélérer cette migration, la Commission européenne a proposé un règlement européen pour définir une date butoir de migration pour les virements et les prélèvements. Cette date est fixée au 1er février 2014

L’adoption des moyens de paiement SEPA est désormais une obligation réglementaire non négociable qui concerne tous les acteurs économiques. Tous les utilisateurs de moyens de paiements scripturaux sont concernés : les entreprises, les administrations, les commerçants et les particuliers.

Le respect de la date butoir du 1er février 2014 nécessitera une mobilisation de l’ensemble des parties prenantes. Il est important que toutes les entreprises prennent les dispositions nécessaires pour assurer la migration SEPA de leurs virements et prélèvements, faute de quoi elles courraient le risque de voir la totalité de leurs transferts de fonds bloquée.

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