Nouvelles de Bruxelles

Evasion fiscale, feuille de route économique française, élections législatives allemandes, brevet unitaire européen, émission de gaz à effet de serre, Henri Malosse…

Sommet européen consacré à la lutte contre l’évasion fiscale le 22 mai

Herman van Rompuy, président du Conseil européen, a annoncé que la question de la fraude fiscale, de la lutte contre les paradis fiscaux et du secret bancaire serait inscrite à l’ordre du jour du sommet du 22 mai. A noter aussi que la France, l’Allemagne, le Royaume-Uni, l’Espagne, les Pays-Bas, l’Italie, la Belgique, la Pologne et la Roumanie ont demandé à la Commission un «Fatca européen» sur le modèle américain. Il s’agit de permettre à l’administration d’obtenir toutes les informations sur les comptes bancaires, placements et revenus à l’étranger de tout contribuable.

La France présente sa feuille de route économique à la Commission européenne

Le gouvernement remettra le 30 avril son Programme national de Réforme. L’accent est mis sur les mesures en faveur de la compétitivité : accord interprofessionnel sur le marché du travail, crédit d’impôt compétitivité, BPI. Pour le marché intérieur, sont recensées : la réforme ferroviaire, les interconnexions électriques (Espagne et Italie), l’ouverture de professions réglementées (vétérinaire, avocat, expert-comptable). La France souligne aussi les réformes des retraites complémentaires, des prestations familiales et du SMIC ainsi que les contrats de génération et les emplois d’avenir.

Préparation des élections législatives en Allemagne

Au congrés du SPD, le 14 avril, Peer Steinbrück a présenté son programme : salaire minimum à 8,50 euros, encadrement des loyers, égalité homme-femme, relèvement à 49% au lieu de 42% de la dernière tranche de l’IR, séparation des activités de dépôts et spéculatives des banques. De son côté, le parti anti-euro Alternatives Allemagne, lançait son congrès fondateur : il compte peser dans les législatives du 22 septembre mais aussi fin mai 2014 aux européennes.

Brevet unitaire européen : feu vert de la Cour de Justice

La Cour, saisie par l’Italie et l’Espagne, a estimé que la décision de créer un brevet unitaire européen dans la totalité des Vingt-sept ne portait atteinte « ni au marché intérieur, ni à la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union ». Les deux pays avaient refusé de se joindre au projet pour des raisons linguistiques. Le brevet unique renforcera la protection des inventions dans l’UE et divisera par 6 le coût du dépôt. Entrée en vigueur le 1er janvier 2014.

Les eurodéputés rejettent la modification des quotas d’émission de gaz à effet de serre

Le 16 avril, le Parlement de Strasbourg a rejeté par 334 voix contre 315 la proposition de report de quotas (backloading) de la Commission. Celle-ci souhaitait reporter la mise en vente sur le marché européen du carbone de 900M de tonnes de crédits d’émission. Il s’agissait de restaurer le prix du CO2 sur un marché qui a fortement chuté. Le Medef et ses homologues européens n’étaient pas favorables à un dispositif à court-terme. Ils demandent la poursuite des réformes structurelles de l’ETS ainsi que la défense d’un système compétitif fondé sur les mécanismes du marché.

Un président français pour le Comité économique et social européen

Henri Malosse du groupe employeur a été élu, le 17 avril, président du CESE. Cet organe consultatif compte 344 membres dont 24 français (7 employeurs, 8 syndicats, 9 activités diverses). Il donne un avis sur tous les textes législatifs européens (directives et règlements) avant leur adoption.

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