Nouvelles de Bruxelles

Réformes structurelles françaises, « déficit excessif » français, compétitivité, emploi des jeunes, reporting des entreprises, commissaires européens…

La Commission européenne appelle la France à des réformes structurelles ambitieuses

La Commission a présenté le 29 mai ses recommandations pays par pays pour 2013-2014. Celles-ci seront soumises aux ministres des Finances européens et aux ministres des Affaires sociales le 21 juin puis au Conseil des chefs d’Etat le 28 juin. La Commission recommande une réforme durable des retraites à engager avant la fin de l’année, «tout en évitant une augmentation des cotisations sociales patronales», la réduction des taux de l’IR et de l’IS, la pleine application du CICE, la mise en œuvre intégrale de l’accord interprofessionnel de janvier 2013 et la réforme du système d’indemnisation du chômage afin que celui-ci encourage le retour à l’emploi.

La Commission fixe à 2015 la fin de la situation de « déficit excessif » de la France

Le 29 mai, la Commission a également soumis une recommandation sur les déficits publics excessifs. La France devrait parvenir à un déficit de 3,9% du PIB en 2013, 3,6% en 2014 et 2,8% en 2015. Ce qui correspond à un délai supplémentaire de 2 ans. Cependant, la Commission recommande la réduction prioritaire des dépenses dans toutes les administrations publiques, notamment sécurité sociale et collectivités locales. Toutes les recettes imprévues devront être affectées à la réduction du déficit. Le dernier mot appartiendra au Conseil européen de fin juin.

France-Allemagne : propositions pour la compétitivité

Le 29 mai, Laurence Parisot et Hans-Peter Keitel (BDI) ont remis, à François Hollande et Angela Merkel, un document conjoint sur la compétitivité et la croissance. Ce texte établi avec Jean-Louis Beffa et Gerhard Cromme propose 32 actions pour permettre à l’industrie européenne de faire face à la compétition internationale. Sont visées la politique énergétique, la politique commerciale et d’investissement, le financement des entreprises et la régulation des marchés financiers, la politique de concurrence, la politique fiscale et budgétaire et la politique de l’innovation.

New deal franco-allemand pour l’emploi des jeunes

Ursula von der Leyen, Wolfgang Schäuble, Pierre Moscovici et Michel Sapin ont présenté un projet de réponse européenne au chômage des moins de 25 ans. Ce plan est fondé sur quatre piliers : financement, formation, insertion des jeunes dans le monde du travail et mobilité. Les mesures concrètes proposent notamment des crédits pour les PME ou la création d’un Erasmus de l’alternance. Cette initiative s’appuiera sur les 6 milliards prévus à cet effet dans le budget de l’UE 2014-2020. Sur ce sujet, le Medef reçoit son homologue allemand du BDA le 31 mai.

Débat intense sur le reporting des entreprises

Deux textes font débat. La proposition de directive sur le reporting non financier présenté par la Commission le 16 avril prévoit de nouvelles exigences en matière de transparence et de diversité pour les entreprises de plus de 500 salariés. La proposition de directive sur les fonds propres des banques imposera aux entreprises de communiquer leurs bénéfices, les impôts payés et les subventions reçues dans chaque pays. Ces obligations pourraient être étendues à toutes les grandes entreprises, quel que soit leur secteur d’activité. C’est la volonté exprimée par les chefs d’Etat et de gouvernement au Conseil européen du 23 mai.

28 commissaires européens à partir de 2014

Le Traité de Lisbonne prévoyait de limiter le nombre de commissaires à l’équivalent des deux tiers du nombre d’Etats, à partir du 1er novembre 2014 (soit 19 commissaires). Mais après le non irlandais au référendum de juin 2008, le Conseil européen des chefs d’Etat a donné à l’Irlande la garantie que ce pays disposerait d’un représentant à la Commission. Dès lors, le Conseil vient de confirmer que le nombre de commissaires resterait égal au nombre d’états membres (les Vingt-sept et la Croatie).

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