RSE : Publication de l’arrêté sur la vérification du reporting extra financier

Cet arrêté publié au Journal officiel du vendredi 14 juin détermine les modalités dans lesquelles l’organisme tiers indépendant conduit sa mission, en application de l’article 225 de la loi Grenelle 2.

Cet organisme sera principalement chargé de vérifier la sincérité (ou les justifications présentées en cas d’absence) des informations sociales, environnementales et sociétales demandées par le décret n°2012-557 du 24 avril 2012. Il s’applique pour les sociétés cotées à partir de l’exercice ouvert après le 31 décembre 2011, et pour les sociétés non cotées à partir de l’exercice clos au 31 décembre 2016, ces dernières devant néanmoins produire l’attestation sur la présence des informations dès le premier exercice au titre duquel elles sont soumises à l’obligation de publication.

Pour pouvoir exercer sa mission, l’organisme tiers indépendant devra obtenir une attestation d’accréditation par le Cofrac ; en raison du retard pris, pour l’exercice en cours, il suffira que l’organisme ait déposé une demande d’accréditation jugée recevable par le Cofrac. Pour la délivrance de l’attestation, l’organisme tiers indépendant devra prendre connaissance de l’exposé des orientations, comparer la liste des informations demandées et signaler d’éventuelles omissions non assorties d’explications. Pour la délivrance de l’avis motivé, l’organisme tiers indépendant devra s’assurer de la « mise en place par la société de processus de collecte visant à l’exhaustivité et à la cohérence des informations », décrire les éventuelles irrégularités identifiées en identifiant les personnes en charge de ces processus et en examinant ces derniers par échantillonnage.

Le MEDEF avait publié en mai 2012 un guide d’application des obligations qui découlent de l’article 225 de la loi Grenelle 2 intitulé « Reporting RSE : les nouvelles dispositions légales et réglementaires ».

>> Télécharger le rapport Reporting RSE au format PDF

>> Consulter l’arrêté du 13 juin 2013

>> Consulter le décret du 24 avril 2012

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