Proposition de loi sur la cession de sites : un texte contraire à l’intérêt des entreprises et de l’emploi

Les commissions des Affaires sociales et des Affaires économiques de l’Assemblée nationale débutent aujourd’hui l’examen de la proposition de loi "visant à redonner des perspectives à l’économie réelle et à l’emploi industriel".

Le Medef rappelle les principes de liberté d’entreprendre et de liberté d’établissement qui président aux activités économiques. Une décision d’investissement ou de fermeture d’un établissement répond d’abord à des principes de viabilité économique. Les entreprises se doivent de les prendre en compte, tout en cherchant au maximum à préserver l’emploi. De nombreuses procédures d’information et obligations existent, en particulier au sein de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, en application de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier.

Instaurer de nouvelles procédures de recherche de repreneur, d’information du comité d’entreprise et de saisine du Tribunal de Commerce représenterait une nouvelle contrainte sur les entreprises, et une judiciarisation excessive, dont l’effet sera contraire à l’objectif affiché. Il risque à l’inverse de dissuader les investisseurs de choisir d’investir en France. Le texte prévoit de surcroît la possibilité de sanctions dont le montant ne fera qu’aggraver les difficultés économiques liées à l’activité. Le Medef rappelle que des obligations de revitalisation existent déjà en cas de fermeture de site, sous l’égide du préfet concerné : elles ont démontré leur utilité pour le développement économique local.

Pour Pierre Gattaz, président du Medef : "Tout doit être fait pour inciter les entrepreneurs et les investisseurs à développer des activités en France. Instaurer toujours plus d’obligations, à l’opposé de la liberté d’entreprendre, ne pourra que conduire à freiner encore plus l’investissement, et donc l’emploi."

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