Projet de loi Hamon sur la cession d’entreprises : un mauvais signal envoyé aux entrepreneurs

Deux articles* du projet de loi du Ministre de l’Economie sociale et solidaire et de la Consommation Benoît Hamon « portant reconnaissance et développement de l’économie sociale et solidaire » présenté en Conseil des ministres le 24 juillet veulent instituer un délai de 2 mois préalablement à la cession d’une entreprise afin de permettre aux salariés de présenter une offre.

Le Medef ne peut que s’opposer à de telles dispositions. Si, au sens strict, il n’y a pas de droit de préemption (le texte précise qu’il s’agit seulement de permettre aux salariés de présenter une offre), le mécanisme paraît néanmoins tout à fait exorbitant et paralysera la cession pendant 2 mois, alors que les salariés ne seront pas forcément intéressés ou n’auront pas le financement nécessaire.

Cette contrainte nouvelle s’ajoutera aux difficultés inhérentes à la cession et la transmission des TPE/ PME (évaluation, confidentialité, etc.) et à leur fiscalité excessive et complexe. En introduisant un nouvel élément d’imprévisibilité, il aura un impact certain sur la valorisation des TPE/ PME, sur leur image auprès de leurs clients et sur la confiance à l’égard des chefs d’entreprise.
Pour Pierre Gattaz, président du Medef : « Alors que le Gouvernement dit vouloir aider l’entreprise, il multiplie encore une fois les signaux contradictoires. Ce projet de loi est symptomatique de l’incompréhension que notre gouvernement a de l’entreprise. C’est une contrainte supplémentaire sur le dos des entreprises, qui nuit à la liberté et à la motivation des entrepreneurs et dégrade l’attractivité du terreau France ».

* les articles 14 et 15

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