Rapport commun Medef-Afep sur les normes comptables internationales

Le Medef et l’AFEP rendent public aujourd’hui leur rapport commun sur les normes comptables internationales élaboré par un groupe de travail présidé par Michel Pébereau.

Si les IFRS ont permis un saut qualitatif en matière d’information financière et présentent l’intérêt majeur d’un langage commun à l’international pour les grandes sociétés, elles ne répondent pas totalement aux besoins de l’économie européenne. Le programme de convergence mené depuis plus de 10 ans avec le normalisateur américain a conduit l’IASB à privilégier la proximité avec les règles américaines au détriment de la qualité globale des IFRS et de la bonne prise en compte des besoins de l’Union européenne, première utilisatrice des IFRS.

Dans ce contexte, la décision des Etats-Unis de reporter sine die l’application des IFRS par leurs propres émetteurs, la prudence du Japon sur cette voie et le maintien d’une capacité juridique de modifier les normes IFRS pour la plupart des pays les ayant adoptées soulèvent la question de la pertinence du choix de l’Union européenne de ne s’autoriser que l’adoption ou le refus d’une norme. Dans une situation où tous les grands pays participent à l’élaboration des IFRS mais ne les appliquent pas nécessairement ou pas totalement, la capacité de l’Union européenne à faire entendre sa voix et le renforcement de sa souveraineté représentent un enjeu clé, d’autant que ces normes ont une incidence directe sur l’économie car elles peuvent favoriser des comportements de court-terme, avoir un caractère pro-cyclique et, ainsi, contribuer à la propagation des crises.

Le rapport vise à renforcer le processus d’adoption des normes comptables internationales. En effet, pour le Medef et l’AFEP, l’objectif d’un référentiel international unique doit demeurer et il n’est pas question de prôner l’adoption de normes européennes mais de faire en sorte que les IFRS adoptées par l’IASB répondent davantage aux besoins de l’économie européenne :

– Dans un système de normalisation internationale où la prise en compte des spécificités régionales est contrebalancée par la recherche de textes à portée universelle, il est indispensable que l’Europe s’organise pour que ses positions soient plus rassemblées pour être mieux entendues. Le rapport préconise à cet effet de renforcer les capacités d’action de l’UE en amont du processus européen d’adoption. Il s’agit en particulier, dans le cadre d’une organisation européenne restructurée (EFRAG), de développer ses capacités d’analyse économique et ses compétences techniques, de fédérer et renforcer les ressources privées et publiques, et de faire en sorte que la nouvelle structure puisse exprimer avec force une seule voix européenne.

– Dans le cadre de la révision en cours des concepts fondamentaux des IFRS, des capacités européennes renforcées doivent en outre permettre de mieux assurer la reconnaissance des besoins européens : meilleure prise en compte de l’investissement de long terme, des modèles économiques des entreprises,du compte de résultat, réintroduction des concepts de prudence et de fiabilité…

– Le renforcement de la souveraineté européenne nécessite quant à lui des modifications du règlement européen sur les normes comptables internationales. Il faudrait tout d’abord y introduire la prise en compte des critères de stabilité financière et de développement économique dans le processus européen d’adoption. Il convient ensuite de donner à l’UE la capacité d’adapter une norme de l’IASB ou de la remplacer par une norme alternative de qualité. Ce dernier point devrait avoir pour corollaire l’introduction dans les accords de reconnaissance mutuelle conclus par l’UE d’une référence aux normes que celle-ci adopte.

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