Loi Formation et démocratie sociale : le MEDEF demande le respect de l’accord signé et s’inquiète de la création d’une nouvelle taxe sur les entreprises

Le MEDEF constate que le projet de loi Formation et démocratie sociale présenté ce jour en Conseil des Ministres transpose de manière fidèle l’accord signé entre les partenaires sociaux en décembre dernier. Ce projet permet des avancées majeures pour les salariés et les entreprises, notamment les PME, dans le domaine de la formation professionnelle.

En revanche, le MEDEF s’inquiète d’un délai supplémentaire de mise en œuvre de la réforme induit par le projet de loi. Il rappelle que, dans la situation d’urgence économique de la France, tout retard dans l’application de réformes résultant d’un accord entre partenaires sociaux est nuisible pour la croissance et l’emploi. Cette réforme doit donc s’appliquer en totalité dès le 1er janvier 2015 et il n’est pas raisonnable d’attendre le printemps 2016 pour que des dispositions clés entrent en vigueur : financement dédié du Compte Personnel Formation, 1 % formation…
 
Par ailleurs, la création d’une nouvelle taxe, même minime, qui pèserait sur les entreprises pour financer le dialogue social est inadéquate et contraire aux engagements pris par le gouvernement de baisse de la pression fiscale. Le dispositif présenté apparaît complexe et ne répond pas à l’objectif partagé de transparence pour le financement des organisations professionnelles. Le MEDEF rappelle son attachement à ce que les organisations représentatives soient financées très majoritairement par leurs cotisations. Cet objectif doit être inscrit en toutes lettres dans le projet de loi et poursuivi en commun sans atermoiement .
 
« Alors que le gouvernement nous propose de rentrer dans un Pacte de responsabilité, nous sommes surpris de ce texte », indique Pierre Gattaz. « Le Président de la République a rappelé la nécessité de la confiance réciproque pour relancer notre pays. Cela passe par une adéquation entre le discours et les actes. Cela nécessite notamment que l’on respecte les partenaires et les engagements signés. Ce projet est un test pour la suite. Il est important qu’il soit réellement transposé et que le débat au Parlement, sur la partie Formation professionnelle, respecte l’accord des partenaires sociaux. »

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