Le MEDEF présente ses observations sur la proposition de loi visant à limiter l’usage des techniques biométriques

<p>Gaëtan Gorce (Soc – Nièvre et membre du collège de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en charge des secteurs justice et Eurojust) et plusieurs de ses collègues ont déposé, le 12 février 2014, une proposition de loi visant à limiter l’usage des techniques biométriques.</p>

Son article 1er prévoit que seuls pourront être autorisés par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), les traitements automatisés comportant des données biométriques « justifiés par une stricte nécessité de sécurité ». Il est précisé dans l’exposé des motifs que la sécurité est entendue comme « la sécurité des personnes et des biens, ou la protection des informations dont la divulgation, le détournement ou la destruction porterait un préjudice grave et irréversible ».

La Commission des lois du Sénat a examiné et adopté le 16 avril 2014 cette proposition de loi. Des amendements du rapporteur, François PILLET (UMP – Cher), ont précisé la notion de « stricte nécessité de sécurité » et ajouté une période transitoire afin de permettre aux responsables de traitements autorisés avant l’entrée en vigueur de la loi de se mettre en conformité avec celle-ci.

Le MEDEF fait part de ses observations sur la proposition de loi visant à limiter l’usage des techniques biométriques en vue de son examen en séance le 27 mai 2014.

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