Loi ESS : les dispositions sur la transmission d’entreprise doivent donner lieu à concertation

<p>Le MEDEF a alerté à de nombreuses reprises le gouvernement sur les conséquences potentiellement désastreuses des mesures envisagées sur les cessions d’entreprise dans la loi relative à l’Economie Sociale et Solidaire. Alors qu’un certain nombre d’entreprises sont fragilisées par une situation économique difficile et que d’autres sont à la recherche de capitaux et d’investisseurs pour financer leur croissance, il devient impératif d’éviter de nouvelles contraintes qui entraveraient un processus normal dans la vie d’une entreprise et compromettraient la recherche des financements nécessaires à son développement et/ou sa pérennité.</p>

Si des ajustements ont été apportés, il n’en demeure pas moins que les dispositions votées et visant à faciliter la transmission d’entreprises à leurs salariés comportent des risques et des contraintes inadaptées. Le dispositif envisagé, les sanctions disproportionnées et la complexité des modalités imposées font peser une très grande incertitude sur les opérations de cession, tant auprès des chefs d’entreprise que de leurs futurs acquéreurs. Dans cette période économique tendue et cruciale, et alors que la France souffre déjà d’un problème d’attractivité, ils risquent d’inciter les investisseurs à reconsidérer leurs opérations vitales pour la pérennité des entreprises – et donc pour l’emploi.

C’est pourquoi il est fondamental que les décrets en préparation puissent donner lieu à une concertation afin de limiter autant que faire se peut les éventuels impacts négatifs.

Pour Thibault Lanxade, président du pôle Entrepreneuriat et croissance du MEDEF : « L’application de cette loi entraîne de nombreuses difficultés, c’est la raison pour laquelle le MEDEF demande à ce que s’ouvre une large période de consultation et de concertation sur la rédaction des décrets de mise en œuvre. Le temps nécessaire doit être pris afin d’envisager toutes les options pouvant en neutraliser les effets néfastes pour les entreprises et l’emploi. »

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