Projet de loi relatif à la santé : un projet qui tourne le dos aux réformes structurelles, aux entreprises et aux patients

<p>Après la publication du décret pénibilité et le maintien des articles 19 et 20 dans la loi « Hamon », le projet de loi relatif à la santé jette à nouveau un doute sur l’ambition réformatrice du gouvernement dans le champ social. Cela pose la question de sa réelle volonté d’adapter notre système de santé et de relever les défis auxquels celui-ci est confronté (soutenabilité financière, performance de son organisation, de sa gestion et de son pilotage, accueil du progrès et des innovations pour tous…).</p>

Ce projet de loi ne répond pas aux enjeux de redressement des comptes sociaux et en particulier de l’assurance maladie, dont le déficit est à un niveau très inquiétant (- 7,3 Mds€ en 2014). Il ne permettra pas la préservation de la sécurité et de la qualité des soins et de l’amélioration de l’efficience de notre système, alors que les résultats sanitaires de la France, globalement bons, sont de plus en plus contrastés. Le projet passe à côté de la question pourtant centrale de l’efficience du système de santé. Or, un service public qui n’est pas contraint à l’efficience ne rend pas service au public, donc aux patients.

Le texte est un inventaire de mesures d’inégale importance, sans vision stratégique, alors que notre système de santé a besoin de véritables réformes structurelles, notamment à l’hôpital public. Il ne permettra pas la mise en œuvre du "virage" annoncé, que ce soit en termes de chirurgie ambulatoire, d’adaptation de l’offre de soins hospitalière publique, de prévention et de parcours de soins efficients.

C’est d’autant plus préoccupant que le système devrait se mettre en capacité de réaliser des gains de productivité importants, permettant de dégager les marges de manoeuvre nécessaires à l’accueil du progrès et des innovations thérapeutiques, organisationnelles, technologiques… A défaut, le système de santé est condamné à une lente mais certaine dégradation – et nous le regrettons.

Au lieu de s’appuyer sur les entreprises de la santé, qui sont parmi les acteurs  les plus efficients et les plus innovants pour conduire le changement, le projet de loi fait au contraire le choix de favoriser l’hospitalo-centrisme et l’hôpital public, dans une approche "tout Etat" et "tout service public". C’est une erreur stratégique majeure.

Ce faisant, le texte menace l’équilibre d’une filière privée de la santé qui est pourtant l’un des points forts de notre pays :

– il porte un risque réel et incompréhensible d’exclusion des établissements hospitaliers privés de la participation au service public hospitalier (SPH), remettant ainsi en cause la mixité de l’offre de soins hospitalière ;

– il étend le dispositif des actions de groupe aux dommages corporels, sans donner le temps à un dispositif nouveau et inquiétant de se mettre en œuvre dans le domaine de la consommation. Ce dispositif n’améliorera pas les conditions d’indemnisation des victimes, mais conduira à l’hyperjudiciarisation du système, nous rapprochant ainsi du système américain ;

– les organismes complémentaires de santé, qui sont pourtant des acteurs importants, sont ignorés dans ce texte alors qu’ils pourraient jouer un rôle accru, notamment en matière de gestion du risque. L’ouverture aux acteurs privés des données de santé reste très timide.

Pour Pierre Gattaz, président du MEDEF :

« En ayant une approche partielle et dogmatique de la santé, ce projet de loi va à l’encontre des patients et des assurés, mais aussi de notre système de santé dans sa globalité. Ce projet va conduire à payer toujours plus cher un système de moins en moins efficient et à plusieurs vitesses. Il faut définitivement changer de paradigme, mener des réformes en profondeur dans la sphère publique, redonner la parole aux acteurs de terrain en étant pragmatique et avec une logique d’efficience. Ecarter les acteurs privés, porteurs de l’efficience et de l’innovation, dont le système a besoin, constitue une erreur stratégique majeure. C’est d’autant plus inquiétant que le MEDEF a formulé des propositions concrètes dès juin 2014, sans esprit dogmatique. Le gouvernement a déjà raté la réforme des retraites, notamment en introduisant le dispositif délirant de la pénibilité : qu’il ne rate pas en plus la réforme de la santé ! ».

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