9 organisations patronales demandent l’abrogation des articles 19 et 20 de la loi ESS

Dangereux pour l’emploi, néfaste pour le tissu économique, nuisible à la confiance tellement nécessaire aux investissements dont la France a besoin, telles sont les conséquences du nouveau dispositif de cession des entreprises issus des articles 19 et 20 de la loi sur l’économie sociale et solidaire qui entrera en vigueur le 1er novembre. Au nom des entreprises, nous en demandons l’abrogation.

La transmission d’une entreprise à ses salariés est avant tout une question de formation, d’accompagnement et de financement et non d’information préalable. Une fois de plus, ce sont les entrepreneurs qui vont faire les frais d’une mesure mal conçue et de ce fait impraticable. Cette complexité et cette instabilité juridique vont mettre en péril dans les prochaines semaines de nombreuses opérations de cession. Cette nouvelle loi fragilisera également la mise en œuvre de la dynamique de création d’emplois vitale pour la France.
 
En dépit de nos alertes, le gouvernement n’a pas apporté de réponse concrète et satisfaisante aux difficultés engendrées par la mise en œuvre de ce dispositif dogmatique d’information préalable des salariés, totalement en contradiction avec l’objectif annoncé, à savoir faciliter la transmission et la reprise d’entreprises.

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