Comité de suivi des aides publiques : quelle logique ?

Alors que le gouvernement réunira demain le «comité de suivi des aides publiques», le MEDEF tient à rappeler quelques éléments structurants pour étayer la réflexion qui sera lancée demain.

– Une approche de baisse globale des charges et de la fiscalité est préférable à tout ce qui s’apparente à l’« aide publique ». Le niveau des prélèvements obligatoires en France est l’un des plus élevé d’Europe, comme le démontre bien le site www.meteodeleco.fr qui regroupe des données officielles. Ce niveau excessif comprime les marges des entreprises et les empêche d’investir, d’innover, d’embaucher, donc de se développer correctement. La priorité devrait donc être de baisser les charges, taxes et impôts, et le MEDEF propose de suivre l’effectivité de cette baisse dans le cadre de ce comité, grâce à des indicateurs appropriés.

– La logique de baisse de coût du travail mise en œuvre dans le cadre du Pacte de responsabilité ne saurait s’apparenter à une « aide publique », même si le véhicule fiscal utilisé est le CICE à ce jour. Cette baisse vient en partie alléger les 30 milliards d’euros de charges supplémentaires qui pèsent sur les entreprises depuis 2011, et ne donnera sa pleine mesure qu’en 2017. Pour autant, le MEDEF tient à signaler que les discussions engagées dans plus de 50 branches concernent plus de 9 millions de salariés et doivent se concrétiser avant la fin de l’année ou courant janvier, ainsi que l’a montré la réunion de suivi mensuelle du 30 octobre mise en place par le MEDEF.

– Les questions liées à l’activité ne peuvent se réduire à une simple dimension financière. La complexité, le manque de cohérence, l’imprévisibilité législative et réglementaires, sont tout aussi importants pour les chefs d’entreprises. Ainsi, la meilleure « aide publique » que le gouvernement pourrait donner serait :

 de renoncer aux projets actuels qui introduisent complexité et stress chez les entrepreneurs : le décret « pénibilité », et les articles 19 et 20 de la loi Economie sociale et Solidaire ;

 d’arrêter le festival de créativité fiscale qui a lieu à toutes les nombreuses lois de finances, sans compter les lois rectificatives ;

 de renoncer à tout ce qui introduit complexité, stress ou contraintes chez les chefs d’entreprise.

Pour Pierre Gattaz, président du MEDEF : « La création d’emplois passe par la compétitivité des entreprises, et pas par des « aides publiques ». Elle nécessite : 1/ La baisse des dépenses publiques qui permet un véritable allègement des charges et taxes, 2/ La cohérence dans l’action du gouvernement pour éviter les zigzags permanents qui sont préjudiciables à la confiance, 3/ La levée de certains verrous qui empêchent la dynamique de création d’emplois en France. Le Pacte de responsabilité est nécessaire mais pas suffisant, et il ne suffira pas à relancer une véritable dynamique de création d’emplois. C’est pourquoi le MEDEF a mis sur la table dans son document « 1 millions d’emploi, c’est possible » des propositions concrètes, dont nous espérons qu’elles seront rapidement regardées et intégrées dans la loi. »

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