Projet de loi pour la croissance et l’activité : des pistes pertinentes, mais des précisions à apporter

<p>Le MEDEF a pris connaissance du projet de loi pour la croissance et l’activité présenté ce matin en Conseil des ministres. Ce texte devrait permettre de libérer certains freins à l’activité et de créer ainsi plus d’emplois : les aspects relatifs aux transports ou à la construction vont ainsi dans le bon sens. Il salue les mesures relatives à l’épargne salariale – même si certaines dispositions ont été disjointes par le Conseil d’Etat pour des raisons de forme – car elles permettront une meilleure association des salariés à la richesse produite. Il est également favorable aux mesures sur l’actionnariat salarié, à la simplification des projets d’urbanisme et d’une façon générale à tout ce qui concourt à la simplification de la vie des entreprises. Il salue enfin la dépénalisation du délit d’entrave qu’il appelait de ses vœux depuis longtemps et qui devrait figurer dans une ordonnance future.</p>

Le MEDEF considère toutefois que ce projet de loi aurait pu aller plus loin en faveur du soutien à l’investissement et donc à la croissance et à l’emploi. Le MEDEF regrette ainsi que ce projet ne reprenne pas certaines des propositions qu’il avait formulées dans son document « 1 million d’emplois, c’est possible » publié en octobre dernier : mesures générales pour favoriser le financement de l’investissement, mesures sectorielles pour l’intérim, les services à la personne, l’innovation, etc… Réenclencher une véritable dynamique de création d’emplois en France nécessite des mesures fortes et cohérentes.

Le MEDEF regrette notamment le retour à une certaine économie administrée par le pouvoir d’injonction structurelle conférée par l’article 11 à l’Autorité de la Concurrence. Il regrette également le maintien, à l’article 70 du projet de loi, du dispositif de dilution forcée des actionnaires et la cession forcée des droits sociaux dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, et s’inquiète fortement des mesures de l’article 85 visant à modifier et renforcer le système d’inspection du travail.

Le MEDEF considère également que ce projet de loi aurait pu aller plus loin en faveur de l’ouverture des commerces le soir et le dimanche afin de laisser à ceux qui le souhaitent la liberté de travailler lorsqu’il existe une demande de la part de clients – le volontariat des salariés devant rester la règle.

Il met également en garde contre une nouvelle complexification des règles en vigueur qui viendrait contredire l’indispensable démarche de simplification menée par le ministre Thierry Mandon. Le MEDEF restera ainsi extrêmement vigilant sur la réforme des prud’hommes qui confond accélération de la procédure et précipitation et marque une absence de confiance dans l’impartialité des conseillers prud’homaux en favorisant l’intervention de juges professionnels dans la procédure.

Pour Pierre Gattaz, président du MEDEF, « la loi Macron doit garder comme boussole la création d’emplois. Toutes les nouvelles mesures introduites doivent se faire sur ce critère : l’emploi. Nous savons que notre pays peut s’en sortir à condition d’aller de l’avant. Il faut que ce projet, ainsi que les suivants, s’intègrent dans la logique du Pacte de Responsabilité promu par le gouvernement : simplification et baisse des charges sur les entreprises ! »

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