Le choix de la formule de gouvernance

admin_fi | 28 janvier 2015 | Actualités nationales | Aucun commentaire

<p>L’AFEP et le MEDEF ont publié une note relative au choix offert aux sociétés anonymes à conseil d’administration entre l’unicité et la dissociation des fonctions de président du conseil d’administration et de directeur général.</p>

La loi et le code de gouvernement d’entreprise ne privilégient aucune formule et donnent compétence au conseil pour choisir l’organisation qui répondra le mieux aux intérêts de la société en fonction de ses particularités. L’importance attachée à l’équilibre des pouvoirs est certes légitime, mais elle ne saurait exclure par principe le choix de l’unicité des fonctions, dès lors que le cadre posé par le droit et les pratiques mises en place par les sociétés référent permettent de garantir cet équilibre au sein du conseil.

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