Loi pour la croissance et l’activité : réformer est un exercice difficile, mais la réforme est indispensable

<p>Le MEDEF prend acte du vote de la loi pour la croissance et l’activité nécessitant le recours à l’article 49-3 de la Constitution. Il espère que les débats pourront reprendre sereinement au Sénat, loin des postures, pour travailler à renforcer un projet qui n’est pas complétement abouti.</p>

Libérer la capacité de l’économie française à recréer de l’emploi est un sujet vital au cœur de l’action du MEDEF depuis des mois – notamment grâce à ses initiatives « 1 million d’emplois ». Même si ce n’est pas cette loi qui, à elle seule, remettra la France sur le chemin de la croissance et de l’emploi, elle va dans le bon sens et, pour cela, elle doit être améliorée et soutenue.

Il est impératif d’adapter notre économie au monde qui change, de lever les obstacles à la croissance et à l’emploi, de simplifier la vie des entreprises et de leur redonner de la liberté.

Certaines mesures votées peuvent ainsi avoir un effet positif sur l’activité : meilleur accès à certaines professions, ouverture à la concurrence dans certains secteurs, simplifications pour les entreprises notamment sur les grands projets, facilitation dans la construction de logement, principe d’innovation introduit dans la loi, actionnariat salarié, zones touristiques internationales dont la création témoigne du rôle économique joué par le tourisme dans notre pays…

Sur d’autres points, l’ambition doit être améliorée :

 Les mesures sur l’épargne salariale sont a minima, alors même qu’un meilleur partage des résultats avec les salariés est une dimension clé pour notre société.

 En matière d’ouverture dominicale, il est regrettable que les avancées, favorables en termes d’emploi, risquent d’être pénalisées par les contraintes excessives qui vont en brider le développement. S’agissant par exemple des 12 dimanches autorisés, ou des contreparties qui devront figurer dans les accords collectifs. Une véritable réforme, créatrice d’emplois, devrait se fonder sur un principe de liberté d’ouverture, de volontariat des salariés et de négociation équilibrée dans les entreprises ou les branches. Le MEDEF regrette notamment la suppression de la possibilité de consulter les salariés par référendum. Pour le travail nocturne, qui ne sera désormais autorisé que dans les ZTI, le texte voté est en réalité une régression par rapport au droit existant : cela risque de se traduire par des suppressions d’emplois.

 En matière de droit du travail, les dispositions adoptées ne constituent pas l’amélioration et la sécurisation attendues par les entreprises. Le délit d’entrave ne devrait plus relever du droit pénal. Les procédures devant les prud’hommes, à l’inverse de l’objectif affiché, risquent d’être complexifiées et les délais rallongés. Certains amendements contredisent les principes de droit de la défense, et risquent d’accentuer la conflictualité alors qu’il faudrait au contraire tout faire pour faciliter la médiation et la conciliation.

Pour Pierre Gattaz, président du MEDEF, « la loi Macron, qui va dans le bon sens, est bien la reconnaissance qu’il faut impérativement lever les verrous, trop nombreux, qui empêchent l’activité ou l’embauche, et simplifier. L’emploi devrait mobiliser prioritairement l’action du gouvernement et de tous les élus, qu’ils soient de droite ou de gauche, en osant sortir des sentiers battus. Ne laissons pas passer l’occasion de « booster » notre capacité de création d’emplois alors même que des facteurs externes sont aujourd’hui favorables à une reprise de la croissance (baisse de l’euro, du pétrole, premiers effets du pacte de responsabilité…). Nous attendons désormais du Sénat qu’il inscrive dans la loi des mesures plus structurelles nécessaires à la reprise de la croissance. »

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