Point presse mensuel de mars 2013

Bonjour, bonjour à tous. Je voudrais commencer ce point de presse par trois sujets qui préoccupent le Conseil exécutif du Medef et les entrepreneurs : la transposition de l’accord du 11 janvier, les retraites complémentaires et l’impact de la négociation sur le régime général. J’évoquerai également le texte qui a été voté au Sénat sur l’amnistie des délits syndicaux et, une fois que j’aurai évoqué ces différents points, je vous parlerai de la question des statuts du Medef et de la présentation qui a été faite hier par le président du Comité statutaire devant notre Conseil exécutif.

Transposition de l’accord du 11 janvier

Commençons par la transposition de l’accord du 11 janvier. Ce matin, je voudrais exprimer un certain nombre d’inquiétudes sur le respect des engagements pris par la majorité et aussi en tout premier par le Premier ministre et le président de la République. Nous avons eu des discussions entre le moment où le texte a été élaboré dans sa version finale le 11 janvier et le ministre du Travail dans sa rédaction sous forme de projet de loi.  Il y a eu des échanges, et vous le savez, il y a eu un désaccord sur l’article 1 relatif aux complémentaires santé. Néanmoins, afin de ne pas compromettre l’ensemble du processus, nous avons continué à échanger et à travailler. Sans vouloir provoquer de quelque façon que ce soit le moindre blocage. Le texte est ensuite passé par le Conseil d’Etat. Là encore, il y a eu un certain nombre d’ajustements qui nous ont gênés. Et puis, entre le passage ou plutôt entre la sortie du Conseil d’Etat et la présentation devant le Conseil des ministres le 6 mars,  là encore, nous avons constaté qu’un certain nombre de points étaient problématiques et pouvaient engendrer des interprétations qui n’étaient pas conformes à l’esprit de ce que nous avons voulu acter dans la négociation et l’accord signé le 11 janvier. Il y a donc, au total, un certain nombre d’éléments qui, selon nous, devraient être encore modifiés par le gouvernement avant d’entrer en séance à l’Assemblée nationale. Et, comme vous le savez, cela pourrait être fait notamment au moment du passage en Commission. Quels sont ces points ? Premièrement, et je le répète, celui relatif à l’article 1er aux complémentaires santé, il faut que l’entreprise ait la liberté de choix. Deuxième point, qu’il n’y ait pas d’ambiguïté sur le respect des délais préfix. Vous savez que ce concept juridique est un des marqueurs de cet accord et il y a un risque dans l’application des délais préfix, notamment dans le cadre de la consultation des comités d’entreprise. Troisième élément tout à fait important : les dispositifs liés à la mobilité interne ou bien aux accords maintiens dans l’emploi ne nous paraissent pas sécurisés juridiquement. C’est un point extrêmement sensible qui, pour nous, s’il ne faisait pas l’objet d’une précision, serait susceptible de nous faire regarder l’accord d’une autre façon. Au total, il faut répéter que cet accord du 11 janvier a une logique interne, une cohérence intrinsèque. Ce qui a été acté dans une certaine direction est complété par quelque chose d’autre qui a été dessiné, conçu dans une autre direction. Mais l’ensemble fait sens. Et par conséquent, si, en plus des éléments, je dis bien en plus des éléments que je viens de lister, le débat parlementaire venait à provoquer une multiplication d’amendements, nous considérerions que l’esprit du dialogue social n’est pas respecté. Il est vrai que nous avons aujourd’hui, après avoir rencontré beaucoup de parlementaires, individuellement ou dans des configurations de groupe, nous nourrissons un certain nombre d’inquiétudes. Mais tout n’est pas perdu, les travaux ne vont commencer qu’à partir du 25 mars, et donc j’espère que d’ici là, chacun comprendra qu’il en va à la fois de l’esprit du dialogue social et du paritarisme d’une part et, d’autre part, de l’introduction, de manière claire, du concept de flexi-sécurité dans notre pays.

Accord sur les retraites complémentaires

Deuxième point que je souhaiterais évoquer avec vous : l’accord sur les retraites complémentaires. Lors de la dernière séance de négociation du 15 mars, nous avons, je pense, élaboré un texte qui est encore soumis à l’approbation de certaines organisations syndicales, un texte qui a l’immense qualité d’éviter le pire pour ces régimes complémentaires des cadres.  Ce texte, vous en connaissez ces caractéristiques principales : une désindexation temporaire – je tiens à souligner une fois de plus que la désindexation, ce n’est pas la voie que nous privilégions d’une manière générale ; et puis, d’autre part, nous avons accepté de modifier le taux contractuel. Mais, à nos yeux, l’un des points les plus importants de cet accord est dans l’écriture de l’article 9 de l’accord quand nous écrivons : nous, les partenaires sociaux, qu’il s’agira dans le groupe de travail de suivi de cet accord, d’examiner l’incidence des mesures structurelles prises dans le cadre de la réforme des régimes de base. Cette phrase est essentielle. Cette phrase dit très clairement que nous avons accepté un accord en urgence sur les régimes de retraites complémentaires à condition qu’il y ait une réforme des régimes de base et une réforme à partir des paramètres structurels ; les paramètres structurels étant la durée de cotisation et l’âge. Nous avons bien entendu qu’un certain nombre de personnes de la majorité, et notamment le ministre du Travail, Michel Sapin, avait récemment pris la parole pour dire qu’il fallait, effectivement, reconsidérer certains paramètres structurels, notamment la durée de cotisations. En clair, nous considérons qu’il est urgent d’avancer dans la réforme du réforme du régime général, nous attendons bien sûr beaucoup du Comité des Sages, si je ne me trompe pas sur sa dénomination, qui est présidé par Yannick Moreau, la Commission d’Avenir sur les Retraites, et la question que nous posons, plutôt la suggestion que nous formulons puisque le président de la République a annoncé une conférence sociale en juillet, ne conviendrait-il pas, à cette occasion, d’examiner ensemble Etat et partenaires sociaux, à la fois cette question de la réforme du régime général et la question de la réforme du financement de la protection sociale. Il y aurait, là, une cohérence évidemment ; on ne peut pas penser bien la réforme du régime général sans simultanément penser la réforme du financement de la protection sociale. Tous les partenaires concernés seraient présents dans la conférence sociale, il me semble que c’est le bon moment d’aborder ce point. Même s’il faudra aussi, d’ici là, et un groupe de travail doit avancer sur le sujet, également considérer, relativement rapidement, la réforme de la convention d’assurance-chômage puisque nous sommes dans une situation critique sur le régime de l’assurance-chômage. Non seulement, ça, nous le savions déjà, nous allons vers un déficit cumulé de 18 milliards d’euros à la fin de cette année, mais selon les dernières projections de l’Unedic, on pourrait ajouter entre 5 et 6 milliards de déficit chaque année dès l’année prochaine. Donc, la situation est vraiment préoccupante.

Voilà les deux points que je souhaitais faire sur des enjeux macro-économiques mais aux implications sur la vie des entreprises très grandes.

Amnistie des délits syndicaux

J’ajouterai un troisième point avant d’aborder la question des statuts qui est celui du texte adopté par le Sénat récemment sur l’amnistie des délits syndicaux. Je ne sais pas trouver les mots pour dire l’indignation de tous les chefs d’entreprise sur ce texte. Tout le monde est très choqué, et par conséquent, nous demandons de la manière la plus officielle, mais aussi de la manière la plus déterminée que l’Assemblée nationale, quand elle sera amenée, au mois  de mai, à examiner ce texte, qu’elle le rejette en bloc. Il ne saurait y avoir d’amnistie de délit spécifique. Ce n’est pas conforme à l’esprit républicain et démocratique et, de plus, alors que nous sommes nombreux à agir, à travailler pour développer un dialogue social pacifique, un dialogue social constructif, nous sommes nombreux à vouloir faire avancer le paritarisme dans un esprit moderne, de réforme, il faut bien faire comprendre aux parlementaires que le vote d’un texte de ce type équivaut à cautionner des actes de violence, des actes de violence contre les personnes, et des actes de violence contre les biens. C’est donc parfaitement antinomique avec la volonté pourtant affichée par le gouvernement d’une démocratie sociale renouvelée, modernisée, et même potentiellement inscrite dans notre Constitution.

Statuts du Medef

Voilà les points que je souhaitais aborder avant de vous parler évidemment de ce qui a été l’un des points les plus importants du Conseil exécutif d’hier, même si cette question, celle des statuts, n’occupe pas tous ceux qui, tous les jours, avec moi, avec les présidents de commissions, avec les négociateurs, travaillent au service des entrepreneurs. Le président du Comité statutaire, Georges Drouin, est venu présenter longuement les travaux du Comité statutaire, les travaux initiés par les questions que j’ai posées au mois de janvier. Je vous rappelle que toute personne, membre notre association,  peut solliciter le Comité statutaire, et c’est d’ailleurs son lot quotidien. Le Comité statutaire travaille beaucoup et souvent, à la demande de différentes associations membres du Medef, ou de différentes personnes membres du Medef, pour éclaircir un certain nombre de points de fonctionnement.

Le président du Comité statutaire, je pense que certains d’entre vous l’ont vu hier, a expliqué à quel point les membres du Comité statutaire, dans leurs réflexions, ont cheminé et il leur avait fallu, je crois, sept réunions pour, finalement, formuler une proposition qui n’était pas celle à laquelle ils avaient pensé d’emblée.

Je vais vous dire d’abord ce qui m’a frappée en tant que présidente du Conseil exécutif hier, et puis je dirais par ailleurs, plus personnellement, les questions qui se posent aujourd’hui pour moi.

D’abord, ce qui m’a frappé dans la séance d’hier, tant dans la présentation par Georges Drouin que dans la réaction des membres du Conseil, c’est à quel point les choses étaient neuves, modernes et d’une certaine façon inattendues. Pourquoi ? Beaucoup pensaient que, finalement, le débat allait être sur la durée. Qu’est-ce qu’une bonne durée de mandat ? Moi-même, je pensais qu’il pouvait y avoir un débat sur le sujet. Quatre ans, cinq ans… Certains avaient dit publiquement qu’ils considéraient  qu’une bonne durée c’était 2 ans.

Premier point qui était frappant hier, c’est que, quand Georges Drouin a expliqué que les membres du Comité statutaire avaient, après réflexion, estimé que la bonne durée de mandat c’était 5 ans, finalement, beaucoup ont abondé dans ce sens.

Avec, notamment un argument qui est, je crois, tout à fait intéressant, qui a été expliqué par l’un des membres du Conseil exécutif qui est que pour travailler, pour réformer, pour faire avancer les choses, on a besoin d’un temps long. Cinq ans est un temps long. Et l’un des membres du Conseil exécutif a même dit que ce qu’on reprochait le plus aujourd’hui aux responsables politiques, c’est de penser et d’agir uniquement dans des temps très courts. Et de ne pas intégrer la durée. Donc, ça, c’est un point qui m’a semblé tout à fait intéressant et le président du Comité statutaire a donc dit que, compte tenu de la mission du Medef, et notamment de sa mission dans le cadre du paritarisme et du dialogue social, il était indispensable qu’un mandat de président – et de tout ce qui rattaché du coup au mandat de président – soit un mandat de 5 ans.

Deuxième point, très important, à partir de là. Le président du Comité statutaire a expliqué qu’à partir du moment où on était dans un mandat de 5 ans, ce qui comptait, c’était que le mandat puisse être clairement remis en jeu au bout de 5 ans. Cela veut dire quoi ? Cela veut dire que tous les 5 ans, et le président Georges Drouin a vraiment insisté sur ce point, tous les 5 ans il doit y avoir une nouvelle élection. Une vraie nouvelle élection. Parfaitement démocratique, parfaitement transparente, parfaitement équitable. Y compris sur le plan des moyens, on pourra y revenir si vous le souhaitez. Et qu’à partir du moment où tous les 5 ans, il y a une vraie nouvelle élection, et c’était le 3e point très clair et très novateur évidemment dans la présentation du Comité statutaire, tout le monde peut se présenter à cette nouvelle élection. Tout le monde peut se présenter à cette nouvelle élection. Et seul le suffrage du corps électoral décide. Il y a une réserve à ce « tout le monde peut se présenter » qui est le maintien proposé par le Comité statutaire d’une limite d’âge pour se présenter. Néanmoins, le Comité statutaire préconise également compte tenu de l’allongement de l’espérance de vie, le Comité statutaire préconise que l’âge limite pour se présenter soit de 67 ans. Pour se présenter.

Le Comité statutaire a également examiné des éléments de démocratie, auxquels je dois vous dire je n’avais même pas vu le sujet, et notamment le Comité statutaire insiste pour qu’il n’y ait plus, c’est une de ses autres recommandations, qui suppose également une modification des statuts, qu’il n’y ait plus de possibilité de votes bloqués en Assemblée générale. En clair,  il faut savoir qu’il pouvait y avoir jusqu’à 30, 40, je ne sais pas très bien à vrai dire, votes bloqués c’est-à-dire votes détenus par une seule personne. Le Comité statutaire préconise qu’il y ait un maximum de 5 procurations qui puissent être remises à un électeur.

Donc voilà les points tout à fait importants qui ont été présentés par le Comité statutaire.

Je vous dirais mon commentaire personnel : j’ai trouvé que la réflexion du Comité statutaire était vraiment de niveau tout à fait remarquable. Je sais que vous n’avez qu’une envie, c’est de tourner ce que je suis en train de dire en dérision… Et pourtant,– je ne parle même pas de vous Cyril parce que vous vous n’êtes pas comme ça ! – j’ai trouvé que cette idée de dire clairement plus jamais dans notre institution il n’y aura, parce que cela a été dit clairement, il n’y aura de clause de prorogation comme cela avait été adopté spécifiquement en 1978 et même de l’acter explicitement qu’il ne pouvait pas y avoir de clause de ce type, qu’il ne pourrait plus y avoir de clause de préférence ce qui était le mécanisme qui fonctionnait jusqu’en 2007, c’est une façon de dire que nous continuons à avancer vraiment dans un mécanisme totalement démocratique. Et là, il y a un autre point qu’il faut bien comprendre, qui renvoie à la procédure elle-même : certains ont dit dans le débat qui a suivi que ce qui serait vraiment important, si on est bien dans cet attachement à ce principe démocratique, c’est que cette réforme telle qu’elle est préconisée par le Comité statutaire, elle doit être adoptée ou rejetée par l’Assemblée générale, en l’occurrence l’Assemblée générale extraordinaire ; que c’est au corps électoral lui-même de dire s’il considère que cette réforme serait saine, utile et bonne pour l’institution.

Je pense que je vous ai dit les points importants. Moi, je suis contente de ces travaux. Je trouve que ce qui a été dit, vous le savez très bien, tous ces derniers temps, n’était pas convenable. Il faut quand même rappeler une chose, je suis désolée d’avoir à le rappeler : c’est que tout ceci, la question que j’ai posée, la procédure qui a été menée et qui va continuer à se dérouler est une procédure totalement conforme et totalement transparente. On verra ce qui se passera in fine. Il est évident que si in fine j’avais la possibilité de pouvoir présenter un projet pour les entrepreneurs je serais heureuse de le faire.

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