Terme du contrat lors d’un remplacement « en cascade » : la Cour de Cassation tranche

juridique-iconQuelle est l’échéance d’un CDD sans terme précis, signé pour remplacer un salarié permanent d’une entreprise, lui-même affecté au poste d’un collègue absent ? La Cour de Cassation est formelle : le CDD ne prend fin qu’au retour du salarié absent de l’entreprise, et non à celui, même prématuré, de son remplaçant.

La technique du remplacement « par glissement » ou « en cascade » est admise de longue date par la jurisprudence. Il s’agit de muter temporairement un salarié permanent de l’entreprise sur le poste d’un salarié absent et d’affecter un salarié en CDD sur le poste de celui-ci. Principale précaution à prendre pour ce type de contrat : mentionner le nom et la qualification de la personne réellement absente de l’entreprise, et non pas seulement ceux du salarié remplacé.

Une nouvelle difficulté, tranchée par la Cour de Cassation le 24 juin 2015, nous permet désormais de savoir que c’est uniquement le retour effectif du salarié absent de l’entreprise qui peut mettre fin au CDD, et que le retour du salarié « glissé » à son poste initial est sans impact pour le terme du CDD.

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