Redressements Urssaf /protection sociale complémentaire : à la demande du Medef, l’Acoss apporte des assurances et des précisions

Une récente communication de l’Institut de la protection sociale (IPS), largement relayée dans les médias, a suscité de vives inquiétudes auprès des entreprises. Elle fait état d’un risque très important de redressements URSSAF compte tenu d’un changement de règles concernant les exonérations sociales dont bénéficient les employeurs dans le cadre du financement des régimes de protection sociale complémentaire en entreprise

Plus précisément, cette communication indique qu’il ne serait plus possible de moduler le taux de contribution patronale à un régime de protection sociale complémentaire en fonction des tranches de rémunération du salarié pour bénéficier de ces exonérations.

Après analyse du dossier et après échanges avec les services de l’Acoss et de la direction de la Sécurité sociale, il nous paraît important d’apporter aux entreprises les assurances et les précisions suivantes :

o    Les services de l’ACOSS, à notre demande, viennent de confirmer qu’il est toujours possible de prévoir un taux ou un montant différent en fonction des tranches de rémunération pour les garanties incapacité. (Cf. note Acoss)

o    De façon générale, les entreprises sont confrontées à une extrême complexité technique et l’instabilité des règles relatives aux régimes de protection sociale complémentaire qui les placent dans une grande insécurité juridique. Le MEDEF est très mobilisé pour  faire évoluer la législation afin d’assouplir les sanctions URSSAF. Le PLFSS 2016 devrait reprendre certaines propositions du rapport Goua-Gérard d’avril 2015 sur la simplification des relations Urssaf-cotisants qui lui-même reprenaient largement les recommandations du MEDEF. Il devrait prévoir une proportionnalité des sanctions des redressements. Par ailleurs, à la demande du MEDEF, un projet d’ordonnance en cours d’élaboration prévoit la mise en place d’un rescrit social pour les branches professionnelles, qui souhaiteraient préalablement à la conclusion d’un accord prévoyant la mise en place d’un dispositif de protection sociale complémentaire ou l’évolution d’un dispositif existant disposer d’un diagnostic de l’URSSAF opposable.

o    Enfin, le MEDEF considère qu’il faut aller plus loin en matière d’accompagnement et de prévention des redressements Urssaf. Il rappelle que les entreprises peuvent bénéficier d’une visite-conseil de l’URSSAF, sorte de contrôle « à blanc », permettant d’identifier les erreurs d’application de la législation sociale sans faire l’objet de redressement. Cette possibilité est encore trop peu utilisée par les entreprises ; or elle présente un réel intérêt.

Dossier de presse du Gouvernement sur le PLFSS 2016 (p. 15 – « Mieux proportionner les
redressements faisant suite à une mauvaise application de la législation relative à la
prévoyance collective »)

Circulaire ministérielle du 25 septembre 2013

Décret du 9 janvier 2012

Décret du 8 juillet 2014

Contact : Emilie Martinez