Loi Macron : focus sur la réforme des Prud’hommes

loi-macron-travail-dimancheLa loi Macron, « loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques »*, aborde de multiples aspects du champ économique. Les décrets d’application sont annoncés pour la fin de l’année et pour la rentrée 2016.

En matière sociale, cette loi comporte une réforme de la justice prud’homale, un volet sur l’épargne salariale, l’intéressement, sur le détachement transnational et la carte d’identification professionnelle, une clarification des procédures de licenciement pour motif économique, elle modifie les accords de maintien dans l’emploi, les cessions d’entreprise, la sanction du délit d’entrave, le travail du dimanche, elle crée les zones touristiques internationales…

Focus sur la réforme des Prud’hommes

  • obligation de formation (déontologie et discipline),
  • création d’un défenseur syndical (salarial et patronal),
  • renvoi direct vers un départiteur juge professionnel après la conciliation (sur décision du bureau de conciliation),
  • possibilité de juger directement en audience de conciliation en cas d’absence d’une des parties,
  • le barème des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse figurant dans la loi MACRON a été jugé non-conforme par le Conseil Constitutionnel et a donc été supprimé,
  • Un référentiel indicatif en bureau de jugement sera déterminé par décret à venir.

*loi 6 août 2015 publiée le 7 août 2015 au JO

Source : Service juridique de l’Union des entreprises de l’Indre

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