Les grands axes de la réforme de l’apprentissage

Le Premier ministre, Édouard Philippe, a présenté le 9 février aux participants à la concertation sur l’apprentissage les 20 mesures que le gouvernement entend mettre en œuvre pour réformer cette voie de formation en alternance. Une grande partie d’entre elles sont issues du rapport de Sylvie Brunet, présidente de la concertation sur l’apprentissage, qui a rendu ses préconisations le 30 janvier.

Voici les principales mesures annoncées :

Financement :

Le système sera financé par « une seule cotisation alternance, au lieu de deux » (taxe d’apprentissage – aujourd’hui 0,68 % de la masse salariale – et une part professionnalisation – actuellement 0,2 %). Le montant de cette nouvelle contribution des entreprises n’est pas précisé, les partenaires sociaux étant justement en train d’en discuter dans le cadre de la négociation interprofessionnelle sur la formation professionnelle. Pour l’heure, le taux envisagé serait compris entre 0,8 % et 0,85 % de la masse salariale brute. La totalité de cette contribution servira à financer l’alternance.

La part « barème » de la taxe (23 % du total) qui sert à financer les formations technologiques hors apprentissage va être transformée en « cotisation favorisant les liens » entre entreprises et l’enseignement secondaire et supérieur. Les règles de versement de ces fonds seront maintenues. Renommée « contribution au développement des formations professionnalisantes », elle sera « librement » affectée par les entreprises.

S’agissant des CFA, le gouvernement avait annoncé dès la présentation de la feuille de route en novembre qu’il souhaitait que le financement se fasse en fonction du nombre de contrats d’apprentissage signés (« au contrat » et non par subvention). Ce système « un contrat = un financement » incitera les CFA à mieux accompagner les jeunes et à proposer de « meilleurs services aux entreprises », selon l’exécutif.

Les branches verront leur rôle profondément renforcé. Elles pourront déterminer le coût au contrat de chaque diplôme ou titre professionnel « en fonction des priorités de recrutement des entreprises et de la GPEC de branche ». Ce référentiel sera fixé au niveau national, quels que soient la structure ou l’organisme formateur pour assurer « l’équité entre les CFA ». Selon Édouard Philippe, les discussions sur le coût auront lieu dans des instances quadripartites qui existent déjà », c’est-à-dire les Crefop même si le Premier ministre ne les a pas mentionnés nominativement.

Un système de « péréquation interprofessionnelle » garantira que tous les employeurs d’apprenti verront leur contrat financé. Ce système sera « garanti par la loi notamment pour assurer le financement de l’apprentissage dans l’artisanat », indique le dossier de presse, sans plus de précision.

Concernant l’épineuse question de la place des régions dans le nouveau dispositif, le gouvernement annonce qu’elles disposeront d’une dotation de 250 M€ par an pour « tenir compte des spécificités de l’aménagement du territoire » et pour « améliorer la qualité et l’innovation pédagogique ». Elles pourront aussi financer le bâti des CFA via une enveloppe « dynamique » de 180 M€ par an.

Gouvernement

Gouvernance du système :

Les régions auront comme mission d’organiser le « développement des formations en alternance » à travers un schéma régional des formations en alternance. Cet outil sera fondé sur une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences régionale et sectorielle. Il rassemblera « les conventions d’objectifs et de moyen signés avec les branches ». Ce schéma devra donner une « perspective pluriannuelle » au développement de cette voie de formation « en fonction des perspectives économiques des territoires et du projet économique régional ». Toutefois, il ne fera pas « obstacle au principe de libre création et développement des CFA inscrit dans la loi », prévient l’exécutif.

Par ailleurs, les conseils régionaux auront la « responsabilité de l’orientation professionnelle » (information des jeunes sur les métiers et filières). L’affectation restera du domaine de l’État.

Pour les apprentis :

Les jeunes qui rompent leur contrat en cours d’année pourront désormais prolonger pendant six mois leur formation au CFA. En matière de rémunération, les jeunes de 16 à 20 ans seront augmentés de 30 euros nets par mois. Les majeurs percevront eux une aide de 500 euros pour passer leur permis de conduire.

Pour réduire les abandons en cours de contrat, des « prépa-apprentissages » seront créées dans les CFA « en priorité » pour donner aux jeunes intéressés par suivre une formation en apprentissage les prérequis nécessaires (savoirs de base et savoir être). En outre, selon l’exécutif, « tous les apprentis dont le contrat de travail est interrompu en cours d’année ne perdront plus leur année ».

Hors publics spécifiques, « l’apprentissage sera ouvert aux jeunes jusqu’à 30 ans, au lieu de 26 ans aujourd’hui » et « tous les jeunes et leurs familles bénéficieront d’une information transparente sur la qualité des formations en apprentissage qu’ils peuvent choisir ».

Enfin, « 15 000 jeunes en apprentissage par an pourront bénéficier du programme Erasmus de l’apprentissage pour effectuer plusieurs mois de formation dans un autre pays d’Europe », contre environ 7 000 apprentis qui effectuent aujourd’hui deux à trois semaines de formation dans un autre pays européen.

Pédagogie : élaboration des diplômes et contenu des formations

Les référentiels d’activité et les référentiels de compétences des diplômes seront désormais rédigés par les « professionnels de branche ». En revanche, les référentiels de formation et les règlements d’examen seront « co-décidés entre les branches professionnelles et l’État ». Cela permettra de mieux adapter les diplômes aux besoins des entreprises et d’accélérer leur rénovation, selon le gouvernement. Dans la même optique, les CFA pourront adapter tous les ans leurs formations « en fonction de la demande des entreprises ».

Afin de pouvoir mieux tenir compte des compétences déjà acquises par le jeune, la durée du contrat pourra être adaptée. Un simple accord tripartite entre le jeune, l’entreprise et le CFA sera suffisant.

En outre, le gouvernement veut instaurer un système de certification pour mesurer la qualité des formations délivrées par les CFA. Elle portera sur la qualité des formations, l’accueil des jeunes et leur accompagnement pédagogique.

– Aides aux employeurs :

Les quatre aides actuelles seront unifiées et ciblées sur les TPE-PME (moins de 250 salariés) pour favoriser les embauches de niveau bac et pré-bac. L’aide au contrat sera « supérieure à 6 000 € pour deux ans ». Elle sera versée par les régions mais financée par l’État.

Le reste à charge pour l’entreprise employant un jeune de 25 ans devrait diminuer de 100 euros par mois.

Allégement de la réglementation :

Demande ancienne du patronat, « l’embauche d’apprentis pourra se faire tout au long de l’année, et sera beaucoup moins contrainte par le rythme scolaire ». L’exécutif compte ainsi renforcer le contrôle continu en CAP, développer les titres professionnels et faire en sorte de mieux prendre en compte les acquis du jeune avant l’entrée en formation.

Le temps de travail maximum des apprentis mineurs sera porté à 40 heures dans certains secteurs comme le BTP. « Les heures au-delà de 35 heures seront payées en heures supplémentaires et les compensations seront négociées par accord de branche ». En outre, les horaires de travail de nuit des mineurs dans la boulangerie et la pâtisserie seront élargis afin, selon le gouvernement, de « permettre aux jeunes de bénéficier d’une formation complète ».

En cas d’absence d’accord entre employeur et jeune, la rupture de contrat doit actuellement se faire devant les prud’hommes. À l’avenir, le contrat pourra être rompu après la période d’essai selon trois motifs : commun accord, faute grave ou inaptitude, force majeure ou exclusion définitive du CFA. Des « dispositifs de médiation » seront mis en place et un « droit à la rupture » sera créé pour les apprentis. Il sera conditionné à un entretien préalable obligatoire avec l’employeur, après intervention d’un médiateur.

Actuellement déléguée par l’État aux réseaux consulaires, « la procédure d’enregistrement du contrat d’apprentissage sera réformée ». De plus, le nombre maximum d’apprentis suivis par un maître d’apprentissage pourra être adapté par accord de branche et « la certification des maîtres d’apprentissage, par voie de formation ou de reconnaissance des acquis de l’expérience, sera encouragée ».

Enfin, des UFA (unités de formation par apprentissage) seront créées dans tous les lycées professionnels.

 

 

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