Garantie Sociale des Chefs et dirigeants d’entreprise (GSC) : l’assurance chômage des dirigeants

Mise en place en 1979 sur initiative commune des principales organisations patronales (MEDEF, CGPME, UPA), la Garantie Sociale des Chefs et dirigeants d’entreprise (GSC) pallie l’absence d’allocations chômage en cas de perte d’emploi. En effet, le régime de l’UNEDIC exclue les exploitants individuels et les mandataires sociaux, même si le dirigeant est assimilé à un salarié au regard de la Sécurité sociale.

Quels critères pour en bénéficier ?

  • Etre Chef d’Entreprise en nom personnel (commerçant, artisan) ou dirigeant de société (mandataire social) et ne pas être titulaire (ou susceptible de l’être) d’une pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie (assimilable à un taux d’invalidité au moins égal à 66%) au titre d’un régime obligatoire de base de la Sécurité sociale.
  • Etre âgé de moins de 60 ans.
  • Avoir un revenu fiscal professionnel non couvert par les services de Pôle Emploi (mandat ou contrat de travail).
  • Avoir un revenu fiscal au moins égal à 50% du salaire plafond annuel de la Sécurité sociale uniquement dans le cas de cumul de son mandat avec un contrat de travail reconnu par les services de Pôle Emploi.
  • Répondre à certaines conditions économiques et financières pour l’entreprise.
  • Etre ressortissant d’une organisation patronale, membre de l’Association GSC. Délai de 6 mois pour régulariser cette obligation contractuelle* (voir aussi disposition spéciale pour les créateurs et repreneurs).
  • Etre inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire des Métiers, dans le cas d’une entreprise artisanale.

Retrouvez toutes les informations utiles sur le site Internet de la GSC.