Election clés en main

Délégués du Personnel, Délégation unique, Comité d’Entreprise

Objet de la convention :

Mettre en œuvre la procédure d’élection des Représentants du Personnel applicable dans l’entreprise en respectant la réglementation et la responsabilité du dirigeant de l’entreprise.

Descriptif de la mission :

1. Détermination de l’effectif (avec la collaboration du Responsable Administration  du Personnel),
2. Information du personnel,
3. Invitation des organisations syndicales à négocier le protocole pré-électoral
4. Préparation du protocole d’accord pré-électoral (détermination des collèges, nombre de représentants à élire, …),
5. Assistance du dirigeant pour la négociation du protocole,
6. Publicité des mesures d’organisation,
7. Etablissement de la liste électorale (avec la collaboration du Responsable Administration  du Personnel),
8. Affichage des candidatures,
9. Préparation des bulletins de vote – Organisation du vote par correspondance,
10. Constitution du bureau de vote – Préparation des opérations matérielles – Formation des membres du bureau de vote,
11. Assistance technique du chef d’entreprise et des membres du bureau de vote lors des opérations de vote, du dépouillement et de la rédaction du PV. Affichage des résultats,
12. Envoi du PV à l’Inspecteur du Travail ainsi qu’au prestataire désigné par le Ministère du Travail.

En cas de carence au 1^er tour ou de quorum non atteint :

– Rédaction et affichage de la note d’appel des candidatures au 2^ème tour puis

– Reprendre les points 8 à 12 ci-dessus.

N.B.

• L’intervenant UDEL ne peut se substituer au Chef d’Entreprise dans les prises de décisions, notamment lors de la négociation du protocole d’accord pré-électoral. Il doit apporter à celui-ci tous les éléments de droit lui permettant de décider au mieux des intérêts de l’entreprise.

• Il est rappelé que la conclusion du protocole d’accord pré-électoral nécessite l’aval de tous les partenaires présents : chefs d’entreprise et représentants des organisations syndicales. Il se peut qu’un blocage de la négociation se produise nécessitant ainsi le recours du juge (fait rare). En ce cas, il est précisé que les frais éventuels d’avocat seront pris en charge directement par l’entreprise.

• L’entreprise fournira : les locaux, les informations nécessaires. Elle prendra en charge les frais de courrier. L’entreprise devra respecter les préconisations techniques de l’intervenant.

• L’UDEL fournira les bulletins de vote, les enveloppes et les urnes.

PDF : Election IRP – Bon de Commande DP

Pour plus d’informations contactez Fabio BENNOUAR, juriste, au 02 38 78 18 27 – fbennouar@udel45.com